Appeal Inadmissibility Upheld Following Rejection of Forgery Claim in Divorce Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party who appealed a divorce judgment granted exclusively against her was deemed to have filed a late appeal, leading the supervising judge to declare the appeal inadmissible; the appellant subsequently challenged the validity of the service of process document for the judgment by claiming it was forged, but the Court of Cassation upheld the appellate court's decision rejecting the claim of forgery and finding the appeal inadmissible as untimely, reasoning that since the forgery claim was declared inadmissible, the appellate court correctly proceeded to examine the appellant's subsidiary request for nullity of the service document, which aimed for the same result, based on the evidence presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Upheld Following Rejection of Forgery Claim in Divorce Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order resolving the appeal (the court rejected the appeal).
This article was cited in the dispositive regarding the handling of claims for costs based on procedural equity.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que Mme X... a interjeté appel d'un jugement ayant prononcé le 20 décembre 2002, à ses torts exclusifs, son divorce avec M. Y... ; que, par une ordonnance du 6 mai 2003, le conseiller de la mise en état a déclaré cet appel irrecevable comme tardif; que Mme X... a déféré cette ordonnance et sollicité que l'acte de signification du jugement du 20 décembre 2002 soit jugé entaché de faux et déclaré nul ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'inscription de faux formée par elle contre l'acte de signification du 6 février 2003 ;
Attendu qu'après avoir déclaré irrecevable l'acte d'inscription de faux établi par Mme X..., la cour d'appel a examiné sa demande subsidiaire en nullité de cet acte, laquelle tendait aux mêmes fins, et statué au vu des éléments de preuve qu'elle produisait; que dès lors le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.