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05-15041 Généré par l'IA

Insurance Coverage Denial for Construction Damages Appeal Rejection

Numéro de cause 05-15041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was rejected because the appellant's first argument regarding an alleged breach of the duty to advise by an insurance company was deemed inadmissible as it was a new claim combining fact and law not previously raised before the lower court. Furthermore, the appellate court correctly determined that the civil liability insurance policies subscribed by the appellant, which covered private life events, could not cover damages caused to third parties resulting from construction or earthmoving work undertaken by the insured, as this constituted professional activity outside the scope of the contracts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau code de procédure civile; Insurance Coverage Denial for Construction Damages Appeal Rejection: Furthermore, the appellate court correctly determined that the civil liability insurance policies subscribed by the appellant, which covered private life events, could not cover damages caused to third parties resulting from construction or earthmoving work undertaken by the insured, as this constituted professional activity outside the scope of the contracts.

Mots-clés

Généré par l'IA
couverture d'assurance entreprises de construction prétention de tiers dommages-intérêts civils compagnie d'assurances réexamen par l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was applied to condemn the appellant to pay a sum to the respondent (SAT) for costs.
Généré par l'IA
10-14423
Insurance Coverage Denial for Construction Damage
90-13803
Insurance Company Appeal Dismissed Over Construction Damage Coverage
05-11835
Construction Company Insurance Coverage Appeal Dismissal
90-16545
Insurance Coverage Dispute Over Construction Damages
15-13305
Property Developer's Appeal Rejected in Insurance Coverage Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was applied to condemn the appellant to pay a sum to the respondent (SAT) for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé conte les époux Y... ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la société SAT avait manqué à son devoir de conseil, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que les contrats d'assurance souscrits par M. X... auprès de la société Groupama d'Oc avaient pour objet de garantir sa responsabilité civile pouvant être engagée lors d'événements de sa vie privée et ne pouvaient garantir son activité professionnelle, la cour d'appel en a exactement déduit que les dommages causés aux tiers par des travaux de construction ou de terrassement réalisés par l'assuré ne pouvaient être garantis par l'assureur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société SAT la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.