Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-41003 Généré par l'IA

Employee Sick Leave Pay Dispute Under Alsatian Law

Numéro de cause 05-41003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sued their employer seeking continued salary payment during sick leave pursuant to Article 616 of the local civil code applicable in Alsace-Moselle, and the lower labor court awarded the employee the full amount, finding the absences due to illness were undisputed. The high court quashed this decision, reasoning that the labor court failed to establish a legal basis for its ruling by not investigating whether the employee's absence resulted from their fault or whether the duration of the absence was relatively insignificant given the circumstances, which are necessary inquiries under the cited local law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 616 du code civil, Condamne M. X... aux dépens; Employee Sick Leave Pay Dispute Under Alsatian Law: The high court quashed this decision, reasoning that the labor court failed to establish a legal basis for its ruling by not investigating whether the employee's absence resulted from their fault or whether the duration of the absence was relatively insignificant given the circumstances, which are necessary inquiries under the cited local law.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie contestation civile violation d'obligations contractuelles de travail indemnisation des heures supplémentaires assurance d'une indemnité journalière maintien du paiement du salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 616 du code civil
Vu l'article 616 du code civil local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Condamne M. X... aux dépens
This provision deals with the allocation of litigation costs imposed in the final order.
Généré par l'IA
97-44995
Employer Appeal Regarding Sick Leave Pay Under Alsace-Moselle Civil Code
91-40896
Industrial Tobacco Company v. Employee (Sick Pay)
92-44417
Employee Sick Leave Pay Dispute: Local vs. National Law Supremacy
91-40559
Employer Sick Pay Appeal Dismissed
99-45632
Employee v. Employer: Unpaid Wages for Sick Leave and Civil Code Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 616 du code civil local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

The court based its decision to quash (cassation) the lower court's ruling on the misapplication or insufficient application of this specific local civil code article regarding salary maintenance during sick leave.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 décembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Schiltigheim ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Strasbourg

This is the operative part of the final order leading to the annulment (cassation) and referral of the case.

Condamne M. X... aux dépens

This provision deals with the allocation of litigation costs imposed in the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 616 du code civil local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé le 17 octobre 1997 par la société Ketterer-Sultzer ; qu'il a demandé, en application de l'article 616 du code civil local, le paiement d'une somme à titre de maintien du salaire pendant des arrêts de travail pour maladie ;

Attendu que pour allouer au salarié la somme de 602,35 euros, le jugement retient, après visa de l'article 616 du code civil local, qu'il est constant que l'employeur doit la totalité du salaire en cas de maladie et que les périodes de maladie ne sont pas contestées ;

Qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'absence résultait ou non d'une faute du salarié et si, compte tenu des circonstances de l'espèce, la durée de l'absence correspondait à un temps relativement sans importance, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 décembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Schiltigheim ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Strasbourg ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.