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05-13358 Généré par l'IA

Co-Owner Fulfills Obligations to Secure Tenant Eviction

Numéro de cause 05-13358
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court dismissed an appeal by a co-owners' association against a judgment that found a co-owner had fulfilled her obligations, based on factual findings that the co-owner demonstrated due diligence to secure the departure of her tenant, who ultimately vacated the premises on June 2, 2002, affirming that the lower court reasonably concluded the co-owner satisfied her obligations.

Regeste Legislator

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ART. 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, ARTICLE 37, ALINÉA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1991; Co-Owner Fulfills Obligations to Secure Tenant Eviction: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.

Mots-clés

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expulsion du locataire colocataire contrat possessoire action en exclusion de la communauté des copropriétaires association de locataires droits du bailleur

Dispositions légales citées

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ART. 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Cited in the final order to award costs to M. Z... under this provision.
ARTICLE 37, ALINÉA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1991
Cited in the final order regarding the application of costs/legal fees.
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92-15194
Co-Owner Eviction of Unlawful Occupant Upheld
85-12354
Co-owner's Eviction Suit for Unpaid Rent Upheld
15-22412
Co-Owner's Eviction Claim Against Leaseholder of Undivided Property Upheld
21-15323
Co-owner Eviction and Occupation Indemnity Dispute
1997-8557
Property Owner Eviction Upheld Based on Heir's Housing Need

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Cited in the final order to award costs to M. Z... under this provision.

ARTICLE 37, ALINÉA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1991

Cited in the final order regarding the application of costs/legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte au syndicat des copropriétaires de la Résidence Messidor 10 place Jules Vernes à Pierrefitte du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme Y... justifiait avoir fait toutes diligences pour parvenir au départ de sa locataire, qui avait finalement quitté les lieux le 2 juin 2002 avec sa famille grâce à la ténacité de Mme Y..., la cour d'appel a pu en déduire que celle-ci avait satisfait à ses obligations de copropriétaire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Messidor 10 place Jules Vernes à Pierrefittte aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Messidor, 10 place Jules Verne à Pierrefitte à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros et rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la Résidence Messidor, 10 place Jules Verne à Pierrefitte ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.