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05-12925 Généré par l'IA

Real Estate Company Liable for Quasi-Delictual Misrepresentation in Turnkey Home Sales

Numéro de cause 05-12925
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the lower court's finding of quasi-delictual liability against a real estate company that deliberately confused its roles, acting as an apparent agent for both a client and a builder, in advertising turnkey homes, thereby misleading a purchaser into contracting with a builder who lacked the necessary competence. The appellate court reasonably concluded, based on evidence showing shared premises, identical advertising, and the company's active role in procuring the contract despite knowing the builder's inexperience and prior unsatisfactory work, that the company's fault directly caused the purchaser's damages, including the non-completion of the house after four years of litigation, justifying an award of damages.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Aito immobilier aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Real Estate Company Liable for Quasi-Delictual Misrepresentation in Turnkey Home Sales: The appellate court reasonably concluded, based on evidence showing shared premises, identical advertising, and the company's active role in procuring the contract despite knowing the builder's inexperience and prior unsatisfactory work, that the company's fault directly caused the purchaser's damages, including the non-completion of the house after four years of litigation, justifying an award of damages.

Mots-clés

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biens immeubles vente responsabilité pour faute contrats conclus dans l'établissement publicité trompeuse responsabilité pour le prospectus d'émission

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS
This phrase introduces the dispositive section containing the final orders.
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal based on the reasoning regarding quasi-delictual liability.
Condamne la société Aito immobilier aux dépens
This provision orders the payment of legal costs by the losing party.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision is cited as the basis for awarding a sum for litigation expenses (Article 700) to the prevailing party.
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92-12900
Real Estate Investment Misrepresentation and Corporate Liability Appeal
10/01180
Real Estate Area Misrepresentation and Liability for Inclusion of Common Space
18-19476
Seller Liability for Construction Defects and Fraudulent Fault
98-23292
Property Sale Misrepresentation and Agent Liability
19-24884
Purchasers' Claim Against Marketing Agent for Misleading Investment Advice Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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PAR CES MOTIFS

This phrase introduces the dispositive section containing the final orders.

REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal based on the reasoning regarding quasi-delictual liability.

Condamne la société Aito immobilier aux dépens

This provision orders the payment of legal costs by the losing party.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision is cited as the basis for awarding a sum for litigation expenses (Article 700) to the prevailing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement relevé que la société Aito immobilier (société Aito) avait entraîné volontairement la confusion des rôles, en se présentant comme mandataire apparent tantôt de M. X..., tantôt de M. Y..., et en s'affichant, d'après sa publicité, comme une entreprise vendant des maisons clés en mains, ce qui avait pu tromper M. Y..., qu'elle n'avait pas laissé aux personnes intéressées par l'achat d'un lot le choix du constructeur, que ce dernier était M. X..., lequel avait reconnu que son épouse, cogérante de la société Aito, n'ignorait pas qu'il n'avait pas la compétence nécessaire pour se prétendre entrepreneur de bâtiment, et qui, d'ailleurs, n'avait déjà construit qu'une seule maison, laquelle n'avait pas donné satisfaction à son acquéreur, et constaté que la société Aito et l'enseigne de M. X... (Batigep) avaient les mêmes locaux et la même adresse, et que le contrat auquel avait adhéré M. Y... était présigné par M. X... et proposé par la société Aito dans ses propres locaux, la cour d'appel, qui s'est expressément fondée sur la responsabilité quasi-délictuelle, qui n'était pas tenue de procéder à une analyse détaillée des pièces qu'elle retenait ni des témoignages auxquels elle accordait foi, ni d'effectuer des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, sans inverser la charge de la preuve et sans se référer expressément au jugement annulé, a pu retenir que la société Aito, qui avait trompé sciemment M. Y... afin de l'amener à conclure le contrat avec M. X..., et était, par sa faute, directement à la source du dommage, devait réparation du préjudice subi, tenant notamment au fait que la maison n'était pas construite et que le litige durait depuis quatre ans, et allouer à M. Y... une indemnisation dont elle a souverainement déterminé le montant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Aito immobilier aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Aito immobilier à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société Aito immobilier ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.