Company v. Company: Fixed-Price Contract Modification and Novation Inquiry
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen one company contracted to complete building work for another under a fixed-price agreement, and the performing company sued for additional payment for modifications, the appellate court denied the full claim, ruling that under the contract, extra work required a written order and amendment, which the performing company failed to prove. The high court partially overturned this decision, finding the appellate court lacked a legal basis because it failed to investigate whether the parties' actions constituted a novation that extinguished the original fixed-price contract, as required by the relevant civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1793 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Company v. Company: Fixed-Price Contract Modification and Novation Inquiry: The high court partially overturned this decision, finding the appellate court lacked a legal basis because it failed to investigate whether the parties' actions constituted a novation that extinguished the original fixed-price contract, as required by the relevant civil code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed the lower court's decision for failing to determine if a novation had occurred, which concerns the applicability of this article on lump-sum contracts.
The Supreme Court used this article to order the losing party (société Beausejour) to pay a specified sum to the winning party (société Engeco) for legal fees under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 2004), que la société Beausejour a confié, selon marché à forfait du 20 février 1997, l'achèvement d'un immeuble à la société Engeco ; qu'à la suite du refus de la société Beausejour de payer des travaux supplémentaires, la société Engeco l'a assignée en paiement du solde du prix du marché outre des travaux supplémentaires ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1793 du Code civil ;
Attendu que pour n'allouer qu'une certaine somme à la société Engeco, l'arrêt retient qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du contrat que le marché est forfaitaire et que, à moins de justifier d'un ordre écrit et d'un avenant, l'entrepreneur ne peut avoir droit à aucun paiement pour quelques travaux modificatifs que ce soit et qu'il ne rapporte pas la preuve de l'acceptation de travaux supplémentaires ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si une novation ayant mis fin au marché à forfait n'était pas intervenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE sauf en ce qu'il a fixé la réception judiciaire avec réserves à la date du 20 septembre 1999 et en ce qu'il a rejeté la demande de sursis à statuer, l'arrêt rendu le 14 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la société Beausejour aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Beausejour à payer à la société Engeco la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société Beausejour ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille six.