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05-42298 Généré par l'IA

Cassation Appeal Regarding Conformity with Law Rejected

Numéro de cause 05-42298
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought to overturn a lower court's decision through cassation, which is an extraordinary remedy limited to challenging the decision's conformity with the law under Article 604 of the Code of Civil Procedure. The Court of Cassation rejected the appeal because the argument presented did not establish that the challenged ruling violated any rule of law, consequently upholding the lower court's judgment.

Regeste Legislator

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Art. 604 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Cassation Appeal Regarding Conformity with Law Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal because the argument presented did not establish that the challenged ruling violated any rule of law, consequently upholding the lower court's judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation article du CPC État de droit qualité pour recourir procédure préjudicielle règlement intérieur

Dispositions légales citées

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Art. 604 du nouveau code de procédure civile
Cited to establish that the appeal only aims to censure the decision's non-conformity with the law, which the appellant failed to demonstrate.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this article.
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03-43472
Appeal Rejected for Lack of Legal Non-Conformity
95-10040
Appeal Dismissed: Cassation Rejected Due to Factual Findings Conformity with Law
90-21322
Appeal Challenging Cassation Ruling Rejected
92-20965
Appeal Rejected: Conformity with Law Upheld
03-46629
Appeal Rejected for Failure to Demonstrate Legal Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau code de procédure civile

Cited to establish that the appeal only aims to censure the decision's non-conformity with the law, which the appellant failed to demonstrate.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de cassation la non conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;

que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaquée n'établissant pas une telle non conformité ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.