Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-16481 Généré par l'IA

Violence Allegations Omission in Divorce Appeal

Numéro de cause 05-16481
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellate court dismissed a spouse's divorce petition, ruling that the claims of wastefulness and failure to contribute to marital expenses were unsubstantiated, but in doing so, the appellate court failed to address the spouse's allegations of violence. The highest court overturned the decision, finding that the appellate court's omission regarding the allegations of violence constituted a failure to meet the requirements of procedural law regarding the obligation to rule on all pleaded claims, thereby remanding the case to a different panel of the appellate court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Violence Allegations Omission in Divorce Appeal: The highest court overturned the decision, finding that the appellate court's omission regarding the allegations of violence constituted a failure to meet the requirements of procedural law regarding the obligation to rule on all pleaded claims, thereby remanding the case to a different panel of the appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
conjoint cause de divorce classement pour lésions corporelles cas d'exclusion opposition au mariage violence domestique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau code de procédure civile
The Court of Cassation used this article to justify the cassation because the Court of Appeal failed to explain itself on all grievances raised by the wife.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This procedural article was cited when rejecting the request for legal costs (Article 700) made by Mme X...
Généré par l'IA
02-10125
Spouse's Claims in Divorce Action Exceeded Single Act of Violence
95-20501
Husband's Adultery Claim Dismissed in Divorce Appeal
06-10809
Husband's Fault Divorce Appeal After Reconciliation Finding and Subsequent Violence
13/00362
Mutual Fault Divorce Claims Dismissed in Contested Marital Allegations
10/04725
Husband's Appeal of Dismissed Divorce and Damages Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau code de procédure civile

The Court of Cassation used this article to justify the cassation because the Court of Appeal failed to explain itself on all grievances raised by the wife.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This procedural article was cited when rejecting the request for legal costs (Article 700) made by Mme X...

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en divorce, l'arrêt attaqué retient que le grief de prodigalité et d'absence de contribution aux charges du mariage n'est pas établi ;

Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les griefs de violences invoquées par l'épouse, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.