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05-16215 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Attainment of Majority

Numéro de cause 05-16215
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The President of the Council of Paris appealed a lower court judgment that dismissed their request to open a guardianship measure for a minor born in 1987; however, because the individual in question reached the age of majority before the Court of Cassation could rule on the appeal, the court determined the appeal had become moot.

Regeste Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER, Condamne M. le président du conseil de Paris aux dépens; Appeal Moot Due to Attainment of Majority: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
majorité droit d'obtenir une décision motifs de cassation recevabilité du recours incident majorité de vote procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER
This is the final order indicating that no ruling is necessary because the appeal became moot.
Condamne M. le président du conseil de Paris aux dépens
This provision concerns the imposition of costs against the appellant.
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19-25871
Mootness of Appeal Due to Attainment of Majority
19-21455
Moot Appeal Due to Attainment of Majority
23-18174
Pau Court of Appeal Appellant Reaches Majority Mootness
21-17847
Appeal Rendered Moot by Majority Age
20-12052
Appeal Moot Due to Attainment of Majority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER

This is the final order indicating that no ruling is necessary because the appeal became moot.

Condamne M. le président du conseil de Paris aux dépens

This provision concerns the imposition of costs against the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. le président du conseil de Paris s'est pourvu, le 14 juin 2005, en cassation contre le jugement rendu le 8 avril 2005 par le tribunal de grande instance de Paris rejetant son recours contre la décision du 6 septembre 2004 du juge des tutelles du tribunal d'instance de 12e arrondissement de Paris l'ayant débouté de sa demande d'ouverture d'une mesure de tutelle au profit du mineur X... Y..., né le 25 juin 1987 au Pakistan ;

Attendu, cependant, que ce dernier est devenu majeur le 25 juin 2005 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER ;

Condamne M. le président du conseil de Paris aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.