Shareholder v. Notary for Negligent Fund Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA seller of company shares sued the notary for professional negligence after the notary transferred the sale proceeds to a bank account specified by a third party based on a payment order, claiming the seller never received the funds as they held no account at that bank. The appellate court dismissed the claim, finding that the lower court reasonably determined, based on its assessment of the evidence, that the funds *were* credited to the account bearing the seller's name at the bank, thus negating the alleged prejudice. Consequently, the Court of Cassation rejected the seller's appeal, upholding the finding that the notary's action did not cause actionable harm because the funds reached the designated account.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Shareholder v. Notary for Negligent Fund Transfer: The appellate court dismissed the claim, finding that the lower court reasonably determined, based on its assessment of the evidence, that the funds *were* credited to the account bearing the seller's name at the bank, thus negating the alleged prejudice. Consequently, the Court of Cassation rejected the seller's appeal, upholding the finding that the notary's action did not cause actionable harm because the funds reached the designated account.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main ground for the final order, dismissing the appeal.
This provision dictates the allocation of legal costs.
This article was explicitly cited in the dispositive regarding claims for expenses under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
Attendu que suivant acte établi le 5 novembre 1991 par M. X..., notaire, Mme Y... a cédé les parts qu'elle détenait dans une société moyennant le prix de 2 460 000 francs versé en la comptabilité du notaire ; qu'en exécution d'un ordre de virement émanant de la Banque de la mutuelle industrielle (BMI), le notaire a versé les fonds revenant à sa cliente à l'ordre de la BMI sur un compte portant les références indiquées par celle-ci ouvert au nom de Mme Y... ;
qu'invoquant qu'elle n'était titulaire d'aucun compte à la BMI et n'avait jamais perçu ces fonds, Mme Y... a assigné le notaire en responsabilité professionnelle ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 octobre 2004) l'a déboutée de ses demandes ;
Attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur probante des éléments qui leur étaient soumis et en répondant, en les écartant, aux conclusions invoquées dans le détail desquelles ils n'étaient pas tenus d'entrer, que les juges du fond ont estimé que le chèque émis par le notaire avait bien été porté au crédit du compte ouvert au nom de Mme Y... dans les livres de la BMI, ce dont il résultait que cette dernière n'établissait pas l'existence du préjudice qu'elle invoquait ;
d'où il suit que la première branche, critiquant l'arrêt pour avoir écarté la faute du notaire, est inopérante, que la deuxième ne peut être accueillie et que la troisième manque en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.