Property Seizure Forfeiture Due to Altered Hearing Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn proceedings for property seizure, where a debtor was summoned to a hearing on a specific date, and the debtor subsequently filed a statement raising a claim of forfeiture of the proceedings due to procedural non-compliance before the scheduled date, the trial court erred by rejecting the forfeiture claim on the basis that the debtor had been represented at the initial hearing date and did not oppose the subsequent postponement, as the court is not permitted to alter the date of an audience initially set in the formal summons, thus violating the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 690 du code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Property Seizure Forfeiture Due to Altered Hearing Date: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the main ground to justify the cassation, as the lower court violated its terms regarding the fixed hearing date in the compulsory notice.
This is the operative part of the final order, declaring the cassation and annulment of the lower court's judgment.
This provision dictates the procedural consequence of the cassation by sending the case back to a different court for retrial.
This provision rules on the allocation of legal costs following the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen :
Vu l'article 690 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il n'est au pouvoir ni des parties ni du tribunal de modifier la date de l'audience éventuelle fixée dans la sommation ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. Y... et lui a fait sommation d'assister à l'audience éventuelle fixée au 3 mars 2005 ; que M. Y... a déposé un dire le 26 janvier 2005 soulevant la déchéance de la procédure de saisie immobilière, en soutenant que le délai fixé par l'article 690 du code de procédure civile n'avait pas été respecté ; que l'affaire a été renvoyée au 31 mars 2005 et que M. Y... a demandé au tribunal de constater la déchéance des poursuites en raison du renvoi de l'audience éventuelle ;
Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement énonce qu'à l'audience du 3 mars 2005, M. Y... était représenté et ne s'est pas opposé au renvoi des plaidoiries ;
Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 avril 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.