Real Estate Agent's Opposition to Prior Judgment on Commission Deemed Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who initiated a real estate transaction and acted as a correspondent for the selling agency, claiming entitlement to a fee retrocession, filed a third-party opposition to a prior judgment that had rejected the agency's claim for a commission against the buyer; however, the appellate court declared this opposition inadmissible because it found the individual had initiated the prior proceedings and shared a complete community of interest with the agency, meaning the opposant could not claim fraud against his rights or assert independent arguments despite claiming to be a creditor of the agency, a reasoning the Supreme Court upheld by confirming that the lower court had properly assessed the facts to justify rejecting the opposition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAReal Estate Agent's Opposition to Prior Judgment on Commission Deemed Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive act of rejecting the main appeal and declaring the incidental appeals inadmissible.
Article cited in the dispositive regarding costs/requests under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 février 2005), et les productions, qu'un arrêt du 28 août 2002 ayant déclaré irrecevable la demande en paiement d'une commission sur la vente d'un domaine agricole formée au nom de la société de transactions immobilières Agri France contre M. X..., M. Y... a formé tierce opposition à cet arrêt en exposant avoir exercé les fonctions de correspondant de la société Agri France et avoir été l'initiateur de la transaction réalisée avec M. X... sans percevoir la rétrocession d'honoraires convenue ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa tierce opposition ;
Mais attendu qu'ayant relevé par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis que M. Y... avait pris l'initiative de l'instance ayant abouti à l'arrêt dont tierce opposition et qu'il avait une complète communauté d'intérêt avec la société Agri France, ce dont il résultait que le tiers opposant qui déclarait agir en qualité de créancier de la société Agri France ne pouvait se plaindre de fraude à ses droits ni invoquer des moyens propres, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
Et attendu que le moyen unique du pourvoi incident de M. X... et le moyen unique du pourvoi incident de la société Agri France ne seraient pas de nature à permettre l'admission de ces pourvois ;
PAR CES MOTIFS :
Rejette le pourvoi principal et déclare non-admis les pourvois incidents ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.