Siderosis Compensation Denial Based on Lack of Proven Employer Inexcusable Fault
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, suffering from siderosis recognized as an occupational disease contracted while working in iron mines from 1952 to 1983, sought supplementary compensation based on the employer's inexcusable fault, but the appellate court denied the claim. The applicant argued the court erred by not finding inexcusable fault despite evidence that workers sometimes removed provided dust masks for communication or due to overheating, and because the applicant only began receiving masks six years after employment began. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court was not obligated to detail every argument and reasonably concluded, based on the evidence that dust masks were provided, that the applicant failed to prove the employer's failure to take necessary protective measures, such as demonstrating the masks were inadequate or that feasible, advanced dust capture systems existed at the time.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 452-1 du code de la sécurité sociale, Art. L. 452-1 du code de la sécurité sociale, Condamne M. X... aux dépens; Siderosis Compensation Denial Based on Lack of Proven Employer Inexcusable Fault: The applicant argued the court erred by not finding inexcusable fault despite evidence that workers sometimes removed provided dust masks for communication or due to overheating, and because the applicant only began receiving masks six years after employment began. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court was not obligated to detail every argument and reasonably concluded, based on the evidence that dust masks were provided, that the applicant failed to prove the employer's failure to take necessary protective measures, such as demonstrating the masks were inadequate or that feasible, advanced dust capture systems existed at the time.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the central legal basis for the claim regarding the employer's inexcusable fault, which the Court upheld by rejecting the appeal.
This provision governs the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 mars 2005), que M. X... a été employé de 1952 à 1983 par la société Lormines, qui exploitait des mines de fer ; qu'ayant été reconnu atteint de sidérose, maladie professionnelle figurant au tableau n° 44, par un jugement définit du tribunal des affaires de sécurité sociale de Longwy en date du 21 décembre 2000, il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, alors, selon le moyen :
1 / qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et en maladie professionnelle ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il résultait des attestations de témoins produites aux débats que les mineurs prenaient parfois l'initiative de retirer leurs masques pendant le travail, notamment pour communiquer plus aisément entre eux ou pour cause d'étouffement après des efforts physiques ; qu'en retenant, pour écarter la faute inexcusable, que M. X... ne démontrait pas que les masques fournis par l'employeur étaient inadaptés à l'usage auquel ils étaient destinés ou que leur port présentait des inconvénients tels qu'ils rendaient nécessaires leur retrait provisoire au cours de certaines phases de l'activité professionnelle sans s'expliquer sur le besoin des mineurs de retirer lesdits masques pour cause d'étouffement après des efforts physiques, pour les indispensables communications requises dans le cadre du travail et enfin pendant les pauses casse croute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
2 / qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles ;
que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures pour l'en préserver ;
qu'en l'espèce, M. X... avait fait valoir, sans en être contredit, qu'il n'avait bénéficié de la fourniture d'un masque qu'à compter de 1958, c'est-à-dire plus six ans après son embauche ; qu'en retenant, pour écarter la faute inexcusable, que M. X... ne démontrait pas l'insuffisance des masques fournis par l'employeur sans s'expliquer sur le caractère tardif de la fourniture de ceux-ci aux catégories de mineur dont il faisait partie, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, appréciant les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que des masques anti-poussières étaient mis à disposition de tous les salariés oeuvrant dans la mine, et a estimé que s'il résultait des témoignages produits aux débats que certains mineurs retiraient parfois leurs masques pendant le travail, M. X... ne démontrait pas que les masques en cause étaient inadaptés à l'usage auxquels ils étaient destinés, ni que leurs port présentait des inconvénients tels qu'ils rendaient nécessaire leur retrait provisoire au cours de certaines phases de l'activité professionnelle, et qu'il n'était par ailleurs pas démontré qu'un système de captation des poussières à la source par des dispositifs adaptés à la mécanisation exista sur le marché à l'époque où il travaillait au fond de la mine ;
Qu'elle a pu en déduire que M. X... ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, de ce que son employeur, n'avait pas pris les mesures de protection nécessaire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.