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05-14500 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation

Numéro de cause 05-14500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed an appeal to the Court of Cassation on April 29, 2005, challenging a judgment from the real property seizure judge of the Tribunal de Grande Instance of Lille. However, the appealing party subsequently declared an outright withdrawal of its appeal on May 15, 2006, which the court noted occurred after the filing of the report on May 2, 2006, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and order the withdrawing party to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, DONNE ACTE à la société KBC Bank de son désistement, Condamne la société KBC Bank aux dépens; Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation: However, the appealing party subsequently declared an outright withdrawal of its appeal on May 15, 2006, which the court noted occurred after the filing of the report on May 2, 2006, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and order the withdrawing party to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action motifs de cassation procédure préjudicielle ordre de saisie commandement de payer qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the legal basis for the court's action concerning the withdrawal of the appeal.
DONNE ACTE à la société KBC Bank de son désistement
This is the main order reflecting the acceptance of the withdrawal (désistement).
Condamne la société KBC Bank aux dépens
The court explicitly ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
07-11819
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
97-20346
Withdrawal of Appeal in Court of Cassation
05-14399
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
87-16043
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation
97-14409
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the legal basis for the court's action concerning the withdrawal of the appeal.

DONNE ACTE à la société KBC Bank de son désistement

This is the main order reflecting the acceptance of the withdrawal (désistement).

Condamne la société KBC Bank aux dépens

The court explicitly ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la société KBC Bank s'est pourvue, le 29 avril 2005, en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2005 par le juge des saisies immobilières du tribunal de grande instance de Lille à son préjudice et au profit de la SCI Chevalier de la Barre ;

Qu'à la date du 15 mai 2006, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 2 mai 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société KBC Bank de son désistement ;

Condamne la société KBC Bank aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.