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04-14433 Généré par l'IA

Insurer's Appeal on Loan Installments Reinstated After Procedural Error in Appellate Court

Numéro de cause 04-14433
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An insurer, condemned to pay loan installments, appealed a judgment but the appellate court dismissed its conclusions as inadmissible, asserting the insurer had failed to file briefs before the closure order, which the highest court found to be an error given subsequent proof that the required briefs were indeed timely filed; therefore, the highest court quashed the appellate decision and remanded the case to a differently constituted appellate court, finding that the lower court violated procedural rules by basing its ruling on a false factual assertion and failing to consider the submitted documents.

Regeste Legislator

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article 455 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile, article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Insurer's Appeal on Loan Installments Reinstated After Procedural Error in Appellate Court: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur commandement de payer règles procédurales pièces figurant dans le dossier indemnisation de l'erreur judiciaire révision d'une décision

Dispositions légales citées

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article 455 du nouveau code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by failing to properly consider the submissions.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the claim for legal fees made by the appealing company.
article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991
This article was cited in the dispositive when rejecting a claim for expenses made by a lawyer's office.
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01-14603
Insurance Payment Reversal Based on Procedural Defect
1998/00211
Insurance Prescription and Indemnity Liability Appeal
13-19581
Insurer Wrongful Cessation of Loan Coverage Damages Appeal
18-18437
Borrower v. Insurer: Denial of Loan Installment Coverage Based on Undelivered Insurance Notice
06/01081
Loan Repayment, Interest Calculation, and Insurance Broker Liability Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 455 du nouveau code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by failing to properly consider the submissions.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the claim for legal fees made by the appealing company.

article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991

This article was cited in the dispositive when rejecting a claim for expenses made by a lawyer's office.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Cardif assurance vie de sa demande en reprise d'instance ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 4 et 455 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, condamnée, en qualité d'assureur de M. X..., à payer les échéances d'un prêt consenti à ce dernier par la société Cetelem, la société Cardif a interjeté appel ;

Attendu que, pour déclarer irrecevables les conclusions de la société Cardif en date du 8 janvier 2004 et confirmer le jugement, l'arrêt retient que l'appelante s'est abstenue de conclure jusqu'à la date de l'ordonnance de clôture ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte d'un arrêt de la cour d'appel d'Agen du 16 janvier 2006 que cette affirmation était fausse, la société Cardif ayant régulièrement conclu le 22 novembre 2002, et sans prendre en considération lesdites écritures, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne les consorts X... et la société Cetelem aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Cardif assurance vie, ensemble l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Gaschignard ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.