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05-14055 Généré par l'IA

Legal Aid Beneficiary Not Represented at Hearing: Debt Repayment Order Overturned

Numéro de cause 05-14055
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court overturned a lower court decision that upheld a debt repayment order against an individual who had opposed the initial order, because the individual had been granted legal aid before the judgment was rendered but was not assisted by a lawyer during the hearing, which constituted a violation of the law regarding the right of legal aid beneficiaries to lawyer assistance.

Regeste Legislator

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l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Condamne la société FINAREF aux dépens; Legal Aid Beneficiary Not Represented at Hearing: Debt Repayment Order Overturned: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire gratuite remboursement de dette audience de faillite perte de soutien perception abusive de prestations de l'aide sociale opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

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l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
This provision was cited as the basis for cassating the judgment because the beneficiary of legal aid was not assisted by a lawyer.
Condamne la société FINAREF aux dépens
This provision orders the losing party (FINAREF) to pay the costs.
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11-20680
Debt Guarantee Appeal and Denial of Legal Aid Counsel
16-10669
Legal Aid and Right to Counsel in Debt Recovery Action
07-21246
Payment Order Opposition Without Legal Aid Representation
01-16936
Legal Aid Beneficiary's Right to Full Legal Assistance in Appeal
10-30682
Legal Aid Violation Invalidates Dismissal Appeal Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

This provision was cited as the basis for cassating the judgment because the beneficiary of legal aid was not assisted by a lawyer.

Condamne la société FINAREF aux dépens

This provision orders the losing party (FINAREF) to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ;

Attendu que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a régulièrement formé opposition à l'encontre d'une ordonnance lui enjoignant de payer à la société Finaref (la société) une certaine somme ;

Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à la société la même somme, le jugement constate que Mme X... a accepté une offre préalable de crédit renouvelable et qu'elle n'a pas honoré ses engagements ;

Qu'en statuant sur l'opposition, alors que Mme X..., qui avait obtenu, avant le prononcé du jugement, l'aide juridictionnelle qu'elle avait sollicitée, n'avait pas bénéficié du concours d'un avocat, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 avril 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Hyères ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Toulon ;

Condamne la société FINAREF aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.