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04-13185 Généré par l'IA

Third-Party Challenge to Real Estate Foreclosure Based on Prior Seizure Notice

Numéro de cause 04-13185
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved third-party owners challenging the nullity of a real estate foreclosure initiated by a bank against its debtor, where rectifying notices to pay or vacate were served to the third parties and published, referencing a prior, uncancelled notice of seizure. The court rejected the appeal, reasoning that a payment order to a debtor who no longer owns the property is not subject to certain procedural requirements, and that the publication of the subsequent notices to third-party owners, covering the same property, could validly take the form of rectifying seizures to the prior publication, meaning the initial seizure remained effective and the challenge to its cancellation was moot.

Regeste Legislator

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article 674 du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne les consorts X... aux dépens; Third-Party Challenge to Real Estate Foreclosure Based on Prior Seizure Notice: The court rejected the appeal, reasoning that a payment order to a debtor who no longer owns the property is not subject to certain procedural requirements, and that the publication of the subsequent notices to third-party owners, covering the same property, could validly take the form of rectifying seizures to the prior publication, meaning the initial seizure remained effective and the challenge to its cancellation was moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
fortune immobilière procédure de réalisation de gage immobilier saisie complémentaire nullité procédurale contestation de la radiation versement en mains d'un tiers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 674 du code de procédure civile
Mais attendu que le commandement de payer délivré au débiteur qui n'est plus propriétaire du bien immobilier grevé d'hypothèque, n'est pas soumis aux dispositions de l'article 674 du code de procédure civile ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (pourvoi).
Condamne les consorts X... aux dépens
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
04-11565
Lender's Real Estate Seizure Notice Challenge Admissibility
94-22120
Debtor Challenges Real Estate Seizure Amidst Title Dispute and Summons Claim
96-10905
Bank v. Debtor Re: Real Estate Seizure Notice Defects
98-22964
Foreclosure Challenge Dismissed Due to Valid Seizure Notice and Property Description
00-11941
Real Estate Foreclosure Appeal Nullified by Prior Quashing Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (pourvoi).

Condamne les consorts X... aux dépens

This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Banque populaire des Alpes

This provision was used to rule on the request for costs made by the opposing party under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Grenoble, 9 mars 2004) rendu en dernier ressort, et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière diligentées contre Mme Nicole X..., M. Jean X... et Mme Gisèle X... (les consorts X...) tiers détenteurs, par la Banque populaire des Alpes, celle-ci a délivré le 29 septembre 2003, un commandement de payer à la société Solia Finance, son débiteur, et les 31 octobre et 3 novembre 2003, des sommations de payer ou délaisser aux tiers détenteurs, publiées le 24 novembre 2003, sous la forme de saisies rectificatives à un précédent commandement aux fins de saisie, publié le 22 avril 2003 ;

Attendu que les consorts X... font grief au jugement d'avoir rejeté leur demande tendant à voir prononcer la nullité de la procédure de saisie immobilière ;

Mais attendu que le commandement de payer délivré au débiteur qui n'est plus propriétaire du bien immobilier grevé d'hypothèque, n'est pas soumis aux dispositions de l'article 674 du code de procédure civile ;

Et attendu que le tribunal ayant relevé que le commandement aux fins de saisie n'avait pas été radié, retient exactement, sans faire remonter les effets de la saisie résultant de la publication des sommations à tiers détenteurs à la date de la publication du commandement, que la publication de ces sommations, qui portaient sur les mêmes biens, pouvait être faite sous la forme de saisies rectificatives à la publication du commandement ;

Attendu enfin, que la saisie étant déclarée régulière, le moyen pris de l'intérêt à en poursuivre l'annulation devient inopérant ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa quatrième branche, est inopérant dans sa cinquième branche et mal fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Banque populaire des Alpes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.