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05-13165 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded

Numéro de cause 05-13165
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party that had appealed a decision of the Paris Court of Appeal to the Supreme Court subsequently declared an unconditional withdrawal of its appeal on April 21, 2006. The Court acknowledged the withdrawal, noting that it occurred after the filing of the report on March 16, 2006, as per the relevant procedural article, and consequently confirmed the withdrawal while ordering the withdrawing party to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, Donne acte à la société Hanseatische de son désistement, Condamne la société Hanseatische aux dépens; Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded: The Court acknowledged the withdrawal, noting that it occurred after the filing of the report on March 16, 2006, as per the relevant procedural article, and consequently confirmed the withdrawal while ordering the withdrawing party to pay the costs.

Mots-clés

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frais de la procédure commandement de payer retrait de la requête modération des honoraires d'avocat notification de la décision décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau code de procédure civile
This article is cited as the basis for giving notice of the withdrawal (désistement) of the appeal.
Donne acte à la société Hanseatische de son désistement
This is the primary order, formally accepting the withdrawal of the appeal.
Condamne la société Hanseatische aux dépens
This is the order regarding the costs imposed following the withdrawal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile

This article is cited as the basis for giving notice of the withdrawal (désistement) of the appeal.

Donne acte à la société Hanseatische de son désistement

This is the primary order, formally accepting the withdrawal of the appeal.

Condamne la société Hanseatische aux dépens

This is the order regarding the costs imposed following the withdrawal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la société Hanseatische-Fleish-Handelsgesellschaft GMBH (la société Hanseatische) s'est pourvue le 24 mars 2005 en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 2004 par la cour d'appel de Paris et l'opposant à la société Mag ;

Qu'à la date du 21 avril 2006, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 16 mars 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Hanseatische de son désistement ;

Condamne la société Hanseatische aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.