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05-19617 Généré par l'IA

Husband's Appeal Regarding Inadmissible Counterclaim

Numéro de cause 05-19617
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal following a divorce judgment rendered against the husband, the appellate court declared the husband's counterclaim inadmissible on the grounds that the claims were new, but since the wife had not raised this objection of inadmissibility, which the court could not address of its own motion, the Supreme Court quashed the appellate decision for violating procedural rules regarding the introduction of new claims on appeal.

Regeste Legislator

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article 564 du nouveau code de procédure civile, article 125 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Husband's Appeal Regarding Inadmissible Counterclaim: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.

Mots-clés

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demande reconventionnelle cause de divorce motifs de cassation griefs de procédure qualité pour recourir interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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article 564 du nouveau code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal improperly applied the rule regarding new claims on appeal (which is based on Art. 564 N.C.P.C.).
article 125 du nouveau code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal improperly applied the rule regarding objections not raised by the parties (which is based on Art. 125 N.C.P.C.).
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was applied to reject the request for costs made by one of the parties.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was applied to rule on the costs under Art. 700.
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JURITEXT000007075118
Husband's Appeal on Evidence and Counterclaim in Divorce Dismissed
16-14644
Wife's Fault-Based Divorce Counterclaim Admissible on Appeal; Improper Modification of Spousal Support Payments
86-17631
Divorce Fault Attribution and Counterclaim Rejection Appeal
89-12048
Husband's Appeal Granted: Court of Appeal Failed to Provide Adequate Reasoning for Divorce Decision
JURITEXT000006958638
Divorce Counterclaim Inadmissibility Due to Prior Action Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 564 du nouveau code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal improperly applied the rule regarding new claims on appeal (which is based on Art. 564 N.C.P.C.).

article 125 du nouveau code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal improperly applied the rule regarding objections not raised by the parties (which is based on Art. 125 N.C.P.C.).

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was applied to reject the request for costs made by one of the parties.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was applied to rule on the costs under Art. 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 125 et 564 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce de M. X... et de Mme Y... ayant été prononcé aux torts du mari, M. Z... a interjeté appel du jugement ;

Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes reconventionnelles de M. X..., l'arrêt retient qu'elles sont nouvelles ;

Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... n'avait pas invoqué cette fin de non-recevoir, la cour d'appel qui ne pouvait la relever d'office, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.