Union Representative Retirement Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, a union representative and prud'hommes advisor since 1987, requested cessation of activity effective January 4, 2000, but the employer informed him his retirement would begin December 6, 1999, leading to litigation regarding the termination. The Supreme Court rejected the employee's appeal seeking to characterize the termination as an employer-initiated retirement in violation of his protected status, affirming the appellate court's finding that the agent initiated his departure through his letter of September 6, 1999.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Union Representative Retirement Dispute: The Supreme Court rejected the employee's appeal seeking to characterize the termination as an employer-initiated retirement in violation of his protected status, affirming the appellate court's finding that the agent initiated his departure through his letter of September 6, 1999.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directly rejects the appeal (pourvoi), which is the final decision on the merits of the appeal.
This order imposes the costs of the proceedings on Mr. X...
This provision is cited in relation to the rejection of claims for indemnity concerning costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., agent SNCF depuis le 16 août 1967 et élu conseiller prud'hommes en décembre 1987, a, par lettre du 6 septembre 1999, adressé à son employeur une demande de cessation d'activité pour le 4 janvier 2000 ; que celui ci lui ayant fait connaître que son départ en retraite prendrait effet au 6 décembre 1999, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Et sur le second moyen :
Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir dire que la rupture de son contrat de travail s'analysait en une mise à la retraite à l'initiative de l'employeur prononcée en méconnaissance du statut protecteur et au paiement de diverses sommes à ce titre, pour des motifs qui sont pris d'une violation des dispositions statutaires régissant les relations entre le personnel de la SNCF et ses agents, et de celles relatives à la rupture du contrat de travail des salariés protégés ;
Mais attendu que le moyen ne peut être accueilli dès lors que la cour d'appel a constaté que l'agent avait pris l'initiative, par lettre du 6 septembre 1999, de son départ à la retraite ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.