Employer's Withdrawal Extinguishes Suit Despite Employee Counterclaim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen an employer initiated proceedings seeking the judicial termination of an employee's contract, and subsequently filed a written notice of withdrawal from that action, the Court of Cassation determined that this withdrawal immediately extinguished the initial proceeding, even though the employee had filed a counterclaim for reinstatement and annulment of a subsequent disciplinary layoff. The appellate court erred by accepting the counterclaim, reasoning that the employer's withdrawal only covered its own claim and did not affect the jurisdiction concerning the employee's separate, subsequent demand, because under the rules governing labor courts, a written withdrawal is effective immediately, rendering any counterclaim dependent on the now-extinct original suit procedurally inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 395 du nouveau code de procédure civile, Article 397 du nouveau code de procédure civile, Article R. 516-0 du code du travail, Article R. 516-1 du code du travail, Article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile; Employer's Withdrawal Extinguishes Suit Despite Employee Counterclaim: The appellate court erred by accepting the counterclaim, reasoning that the employer's withdrawal only covered its own claim and did not affect the jurisdiction concerning the employee's separate, subsequent demand, because under the rules governing labor courts, a written withdrawal is effective immediately, rendering any counterclaim dependent on the now-extinct original suit procedurally inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the primary texts violated by the lower court's ruling concerning the effect of withdrawal on the claim.
Cited as one of the primary texts violated by the lower court's ruling concerning the effect of withdrawal on the claim.
Cited in conjunction with procedural rules governing the effects of withdrawal in labor matters.
Cited in conjunction with procedural rules governing the effects of withdrawal in labor matters.
Applied to rule that the cassation is pronounced without referral because the Court of Cassation could definitively resolve the dispute.
Applied to rule that the cassation is pronounced without referral because the Court of Cassation could definitively resolve the dispute.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 395, 397 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles R. 516-0 et R. 516-1 du code du travail ;
Attendu que Mme X... a été engagée le 15 juillet 1999 par la société Coronis (la société) en qualité d'aide à la réadaptation ;
que la société a saisi le conseil de prud'hommes le 25 février 2000 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme X... ;
que par lettre du 20 mars 2000, la société s'est désistée de l'instance engagée le 25 février 2000 à l'encontre de Mme X... ; que celle-ci s'est opposée à ce désistement et a demandé reconventionnellement au conseil de prud'hommes d'ordonner sa réintégration dans l'entreprise sous astreinte à compter de la mise à pied du 28 février 2000 et de voir annuler cette sanction ;
Attendu que pour déclarer recevable la demande reconventionnelle de Mme X..., l'arrêt attaqué énonce que le désistement d'instance de la société a porté sur la demande de cette société tendant à faire prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de la salariée ; qu'il n'a pas entraîné de dessaisissement de la juridiction prud'homale également saisie d'une demande autonome de la salariée en annulation d'une mise à pied notifiée postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes par la société Coronis ;
Attendu, cependant, que devant le conseil de prud'hommes, la procédure est orale ; que le désistement d'instance et d'appel est régi par les dispositions du nouveau code de procédure civile communes à toutes les juridictions, auxquelles il n'est pas dérogé par les dispositions du code du travail particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le désistement écrit du demandeur à l'instance avait immédiatement produit son effet extinctif antérieurement à l'ouverture des débats et que la demande reconventionnelle était nécessairement postérieure dès lors qu'elle n'avait pu être valablement formulée qu'à l'audience en raison du caractère oral de la procédure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu que, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi dès lors que la cour est en mesure de donner au litige une solution définitive par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DONNE acte à la société Coronis de son désistement d'instance et le déclare parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
DECLARE IRRECEVABLE la demande reconventionnelle de Mme X... ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.