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05-43231 Généré par l'IA

Cassation Appeals Regarding Adherence to Procedural Law Rejected

Numéro de cause 05-43231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation considered joined appeals challenging lower court decisions, emphasizing that the appeal process is an extraordinary remedy strictly limited to reviewing whether a judgment conforms to the rules of law, pursuant to article 604 of the New Code of Civil Procedure. Since the arguments presented in support of the appeals failed to establish any such non-conformity with the law, the Court rejected both appeals and ordered the appellants to pay costs.

Regeste Legislator

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Art. 604 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Cassation Appeals Regarding Adherence to Procedural Law Rejected: Since the arguments presented in support of the appeals failed to establish any such non-conformity with the law, the Court rejected both appeals and ordered the appellants to pay costs.

Mots-clés

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examen en cassation frais de la procédure article du CPC règles procédurales commandement de payer procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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Art. 604 du nouveau code de procédure civile
Cited in the reasoning to define the nature of the appeal as an extraordinary remedy aiming to challenge conformity with the law, which justifies the rejection as the alleged error does not establish non-conformity.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Used in the dispositive to reject the claim for costs under this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau code de procédure civile

Cited in the reasoning to define the nature of the appeal as an extraordinary remedy aiming to challenge conformity with the law, which justifies the rejection as the alleged error does not establish non-conformity.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Used in the dispositive to reject the claim for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° U 05-43.231 à P 05-43.249 ;

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de cassation la non conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit; que le moyen invoqué à l'encontre des décisions attaquées, qui n'établit pas une telle non conformité, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.