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04-43169 Généré par l'IA

Driver's Unequal Pay Claim and Collective Agreement Scope Limitation

Numéro de cause 04-43169
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged as an offset driver and subsequently dismissed, sought damages alleging unequal pay based on the principle of equal pay for equal work under relevant labor code articles, while also citing collective agreement violations. The highest court upheld the dismissal of the appeal, reasoning that the lower court was correctly limited to assessing the employee's claim for remuneration parity with a specific colleague, and therefore was not required to rule on unarticulated collective agreement breaches that were not the core focus of the dispute as framed by the initial claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Driver's Unequal Pay Claim and Collective Agreement Scope Limitation: The highest court upheld the dismissal of the appeal, reasoning that the lower court was correctly limited to assessing the employee's claim for remuneration parity with a specific colleague, and therefore was not required to rule on unarticulated collective agreement breaches that were not the core focus of the dispute as framed by the initial claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
conflit collectif du travail égalité de rémunération rémunération du travail renonciation à des prétentions de salaire violation d'obligations contractuelles de travail indemnité équitable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary order resulting in the dismissal of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant (M. X...) to pay the costs.
Généré par l'IA
01-46969
Driver Representative Dismissal and Collective Agreement Dispute
18-10832
Driver Salary Coefficient Dispute and Collective Bargaining Agreement Interpretation
98-44367
Driver Wage Dispute Over Settlement Validity
06-45087
Driver Dismissal and Collective Agreement Classification Dispute
24-17687, 24-17688, 24-17689, 24-17690, 24-17691, 24-17692, 24-17693, 24-17694, 24-17696, 24-17697
Drivers/Supervisors v. Employer: Equal Pay for Post-2006 Hires Regarding 1996 Collective Agreement Benefit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order resulting in the dismissal of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant (M. X...) to pay the costs.

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

The court ruled on the application of Article 700 (regarding legal fees/costs between parties).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 30 septembre 2003), que M. X..., engagé le 29 mars 1995 en qualité de conducteur offset par la société Imprimerie Pottier et licencié le 29 juin 2000, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de dommage-intérêts sur le fondement des articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail pour non-respect du principe "à travail égal, salaire égal" ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour inégalité salariale alors, selon le moyen :

1 / que l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties ne peut être modifié par le juge ; qu'en énonçant que la demande de dommages-intérêts du salarié reposait sur l'allégation d'une discrimination salariale au regard de la situation d'un autre employé de la société alors qu'elle avait constaté que le salarié invoquait également la violation des dispositions de la convention collective ainsi que celle des articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi méconnu les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ;

2 / que le principe "à travail égal, salaire égal" impose à l'employeur d'assurer une égalité de traitement entre tous les salariés placés dans une situation identique ; que pour écarter l'existence d'une discrimination entre le salarié et l'un de ses collègues, la cour d'appel s'est bornée à apprécier les conditions d'exécution de leurs prestations respectives sans rechercher si le salarié avait bénéficié de l'application des dispositions conventionnelles relatives aux salaires minima ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-5, L. 136-2 du code du travail et 7 de la convention collective des imprimeries de labeur et des industries graphiques dans sa rédaction alors en vigueur ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui était saisie du seul point de savoir si le salarié pouvait prétendre à la même rémunération que son collègue, n'avait pas à se prononcer sur le non-respect de dispositions conventionnelles non précisées ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.