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04-16264 Généré par l'IA

Enforcement Officer Costs Taxation Dispute Post-Judgment Enforcement

Numéro de cause 04-16264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An enforcement officer sought taxation of costs related to enforcement proceedings against a debtor, following a judgment obtained by a credit institution, but the credit institution contested the officer's claim. The appellate court rejected the taxation request, reasoning that the enforcement officer had not been mandated by the credit institution for the specific enforcement actions performed between 1992 and 1996, as a third-party collection company had substituted the officer in the collection mandate, and furthermore, the court found that the credit institution's obligation to the officer only began in 1999, excluding any ratification of prior actions, and that the collection company's direct action against the credit institution for those costs was extinguished.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1994 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Enforcement Officer Costs Taxation Dispute Post-Judgment Enforcement: The appellate court rejected the taxation request, reasoning that the enforcement officer had not been mandated by the credit institution for the specific enforcement actions performed between 1992 and 1996, as a third-party collection company had substituted the officer in the collection mandate, and furthermore, the court found that the credit institution's obligation to the officer only began in 1999, excluding any ratification of prior actions, and that the collection company's direct action against the credit institution for those costs was extinguished.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais d'exécution retrait de la réquisition de poursuite préposé aux poursuites institutions de crédit recouvrement des frais de poursuite ordre de crédit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1994 du code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
The dispositive orders the appellant (M. X...) to pay the costs.
Généré par l'IA
03-12883
Enforcement Officer Fee Collection Set-Off Dispute Following Decree Invalidation
18/000366
Enforcement Officer Fees Dispute Regarding Summons Service
03-17371
Enforcement Officer Fee Dispute Appeal Dismissed for Procedural Defect
2501490
Withdrawal of Enforcement Claim and Award of Costs
2216882
Enforcement of Judgment Mooted by Compliance; Additional Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

The dispositive orders the appellant (M. X...) to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes

The court explicitly cites Article 700 of the NCPC when rejecting claims for costs/fees under that article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses sept branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que M. X..., huissier de justice, qui avait obtenu un certificat de vérification des dépens relatifs aux actes et procédures d'exécution contre M. Y... d'un jugement rendu à la demande de la caisse de crédit mutuel Saint-Jean (la CCM), a notifié ce certificat à celle-ci, qui l'a contesté ; que l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Colmar, 6 mai 2004) a accueilli cette contestation et rejeté la demande de taxation formée par M. X... ;

Attendu, d'abord, qu'ayant retenu que la société Sogerec s'était substitué M. X... dans l'exécution du mandat de recouvrement de créances que lui avait donné la CCM, le premier président a estimé, sans encourir aucun des griefs invoqués par les trois premières branches, que M. X... n'avait pas reçu de la CCM mandat de recouvrer les créances en considération desquelles il a accompli, de 1992 à 1996, les actes et procédures d'exécution litigieux ;

qu'ensuite, procédant à la recherche invoquée par la sixième branche, il a estimé que la CCM ne s'était obligée à l'égard de M. X... qu'à compter du 31 mars 1999, et exclu ainsi la ratification alléguée ; qu'enfin, après avoir exactement énoncé que si l'article 1994 du code civil ouvre une action directe bilatérale au mandant comme au mandataire substitué, l'action de ce dernier est soumise à la double condition qu'il dispose encore d'une créance à l'égard du mandataire initial et que l'action de celui-ci à l'encontre de son mandant ne soit pas elle-même éteinte, le premier président a, sans encourir aucun des griefs articulés par les quatrième et cinquième branches, retenu que, relativement au paiement des frais afférents au recouvrement des créances en considération desquelles ont été effectués les actes et procédures d'exécution litigieux, l'action de la société Sogerec à l'égard de la CCM était éteinte ; qu'il a ainsi, abstraction faite du motif critiqué par la septième branche, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.