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04-16263 Généré par l'IA

Enforcement Officer Taxation Rejection Due to Mandate Lapse and Substitution

Numéro de cause 04-16263
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An enforcement officer sought taxation of costs related to execution procedures against a debtor, following a judgment obtained by a credit institution, but the lower court overturned the taxation, finding that the officer lacked a mandate from the credit institution for the relevant period because another company had been substituted in the recovery mandate. The appellate court further determined that any obligation of the credit institution to the officer only commenced later, excluding ratification, and crucially, that the substituted company's direct action against the credit institution for recovery fees was extinguished, thus legally justifying the rejection of the taxation request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1994 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Enforcement Officer Taxation Rejection Due to Mandate Lapse and Substitution: The appellate court further determined that any obligation of the credit institution to the officer only commenced later, excluding ratification, and crucially, that the substituted company's direct action against the credit institution for recovery fees was extinguished, thus legally justifying the rejection of the taxation request.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption de l'exécution de la décision substitution de débiteur ordre de crédit recouvrement des frais opposition au commandement de payer défaillance du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1994 du code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the imposition of costs against the appellant in the final order.
Généré par l'IA
04-16265
Enforcement Officer Costs Taxation Rejection Due to Lapsed Mandate and Extinguished Underlying Claim
74-14660
Tax Enforcement Order Opposition and Prior Disputes on Underlying Debt Amount
2203619
Jurisdiction Over Tax Enforcement Order Challenge
2201451
Tax Debt Enforcement Cancellation Claim Rejected on Formal and Limitation Grounds
2104280
Tax Enforcement Challenge Regarding Post-Insolvency Tax Liabilities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the imposition of costs against the appellant in the final order.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes

This article (concerning Article 700 claims, often related to legal fees/expenses) is cited while rejecting related claims in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses sept branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que M. X..., huissier de justice, qui avait obtenu un certificat de vérification des dépens relatifs aux actes et procédures d'exécution contre M. Y... d'un jugement rendu à la demande de la caisse de crédit mutuel Saint-Jean (la CCM), a notifié ce certificat à celle-ci, qui l'a contesté ; que l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Colmar, 6 mai 2004) a accueilli cette contestation et rejeté la demande de taxation formée par M. X... ;

Attendu, d'abord, qu'ayant retenu que la société Sogerec s'était substitué M. X... dans l'exécution du mandat de recouvrement de créances que lui avait donné la CCM, le premier président a estimé, sans encourir aucun des griefs invoqués par les trois premières branches, que M. X... n'avait pas reçu de la CCM mandat de recouvrer les créances en considération desquelles il a accompli, de 1989 à 1998, les actes et procédures d'exécution litigieux ;

qu'ensuite, procédant à la recherche invoquée par la sixième branche, il a estimé que la CCM ne s'était obligée à l'égard de M. X... qu'à compter du 31 mars 1999, et exclu ainsi la ratification alléguée ; qu'enfin, après avoir exactement énoncé que si l'article 1994 du code civil ouvre une action directe bilatérale au mandant comme au mandataire substitué, l'action de ce dernier est soumise à la double condition qu'il dispose encore d'une créance à l'égard du mandataire initial et que l'action de celui-ci à l'encontre de son mandant ne soit pas elle-même éteinte, le premier président a, sans encourir aucun des griefs articulés par les quatrième et cinquième branches, retenu que, relativement au paiement des frais afférents au recouvrement des créances en considération desquelles ont été effectués les actes et procédures d'exécution litigieux, l'action de la société Sogerec à l'égard de la CCM était éteinte ; qu'il a ainsi, abstraction faite du motif critiqué par la septième branche, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.