Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-18052 Généré par l'IA

Licensee Liability Extension Rejected in Expert Examination Dispute

Numéro de cause 05-18052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A licensee of manufacturing know-how, contractually bound to assume sole liability for the products made and sold using that expertise, sought to extend an expert examination, initiated by an end-user against the installer of the defective products, to include the original licensors. The court rejected the appeal, affirming that the appellate court had not distorted the clear terms of the licensing and liability agreements when it reasonably determined, within its sovereign power of appraisal, that there was no legitimate ground under the relevant civil procedure article to order the requested expert instruction measure against the licensors.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 145 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Licensee Liability Extension Rejected in Expert Examination Dispute: The court rejected the appeal, affirming that the appellate court had not distorted the clear terms of the licensing and liability agreements when it reasonably determined, within its sovereign power of appraisal, that there was no legitimate ground under the relevant civil procedure article to order the requested expert instruction measure against the licensors.

Mots-clés

Généré par l'IA
preneur de licence responsabilité du fait des produits contrat de savoir-faire procédure d'instruction de la demande code de procédure civile licence de brevet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 145 du nouveau code de procédure civile
The Court of Appeal correctly determined there was no legitimate reason, under this article, to order the requested investigative measure (expertise).
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was used to reject the request for legal costs made by the appealing company.
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal on its merits.
Généré par l'IA
03-15563
Contractor's Request for Expert Extension Denied in Construction Dispute
JURITEXT000006937359
Appeal Authorization on Expert Examination Scope in Commercial Dispute
2306552
Extension of Expert Examination to Include Specific Contractors
94-12221
Insurance Companies v. Expert Assessment Extension in Summary Proceedings
72-13103
Equipment Examination Order Upheld in Part, Expert Mandate Overbroad in Part

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 145 du nouveau code de procédure civile

The Court of Appeal correctly determined there was no legitimate reason, under this article, to order the requested investigative measure (expertise).

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was used to reject the request for legal costs made by the appealing company.

REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal on its merits.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 novembre 2004) que la société Dansk Eternit Fabrik A/S, devenue DEF 1994/AS, a donné en licence à la société Copernit SPA son savoir-faire de fabrication de plaques en fibrociment ; que, par accord entériné par une sentence arbitrale, la société Copernit SPA s'est engagée à supporter seule l'entière responsabilité des produits fabriqués et/ou vendus par elle conformément au savoir-faire ainsi acquis ; qu'un particulier, ayant constaté des défauts affectant de telles plaques, a fait assigner en référé aux fins d'expertise l'entrepreneur chargé de leur pose, lequel a demandé d'étendre les opérations d'expertise à la société Copernit SPA qui a demandé, à son tour, l'extension de celles-ci aux sociétés DEF 1994 A/S et Dansk Eternit Holding A/S ;

Attendu que la société Copernit SPA fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui ont été soumis, et notamment des accords liant les parties, que la cour d'appel, qui a analysé, sans les dénaturer ceux-ci, dont les termes clairs ne nécessitaient pas d'interprétation, a retenu qu'il n'existait pas de motif légitime, au sens de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Copernit et compagnie SPA aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Copernit ; la condamne à payer à la société Dansk Eternit Holding A/S et la société DEF 1994 A/S la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.