Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-18016 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Report Filing

Numéro de cause 04-18016
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The parties who had appealed to the Supreme Court on September 2, 2004, against a judgment from the Court of Appeal of Nîmes dated June 1, 2004, formally withdrew their appeal purely and simply on May 16, 2006; however, because this withdrawal occurred after the filing of the report on April 3, 2006, the Court formally acknowledged the withdrawal and ordered the withdrawing parties to pay the costs, pursuant to Article 1026 of the new Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1026 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Report Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC commandement de payer retrait de la requête dépens moment du dépôt procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau code de procédure civile
Used to decide on the costs related to the withdrawal.
Généré par l'IA
88-18332
Withdrawal of Appeal After Report Filed
17-20678
Withdrawal of Appeal Post-Report and Award of Legal Costs
00-19978
Withdrawal of Appeal Granted by Ruling After Report Submission
93-10803
Withdrawal of Appeal After Report Filing and Cost Allocation
89-13505
Withdrawal of Appeal After Report Filing Confirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 1026 du nouveau code de procédure civile

Used to decide on the costs related to the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la société GAN et M. X... se sont pourvus le 2 septembre 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 2004 par la cour d'appel de Nîmes les opposant à Mme Y..., Mme Z... et la CMSA du Gard ; qu'à la date du 16 mai 2006, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 3 avril 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société GAN assurances IARD et à M. X... de leur DESISTEMENT ;

Condamne la société GAN assurances IARD et M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.