Employee Fine Liquidation Appeal on Reinstatement Nullity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial order establishing the nullity of a dismissal and ordering reinstatement under penalty of a periodic fine, an employee sought liquidation of this fine for the period up to December 2, 2002, while the employer appealed the initial order. An execution judge initially suspended the liquidation pending the appeal outcome, later proceeding to liquidate the fine, leading to a joint appeal. The appellate court rejected the employee's request to liquidate the fine for the period *after* December 2, 2002, reasoning that the scope of this later claim prevented the court, seized via the initial November 18, 2002 filing, from ruling on it, suggesting a new referral to the execution judge would be necessary. The Supreme Court partially quashed this appellate decision, holding that the reasoning for denying the liquidation for the subsequent period was incomprehensible and failed to meet the legal requirements concerning the clarity of judicial decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Fine Liquidation Appeal on Reinstatement Nullity: An execution judge initially suspended the liquidation pending the appeal outcome, later proceeding to liquidate the fine, leading to a joint appeal. The appellate court rejected the employee's request to liquidate the fine for the period *after* December 2, 2002, reasoning that the scope of this later claim prevented the court, seized via the initial November 18, 2002 filing, from ruling on it, suggesting a new referral to the execution judge would be necessary. The Supreme Court partially quashed this appellate decision, holding that the reasoning for denying the liquidation for the subsequent period was incomprehensible and failed to meet the legal requirements concerning the clarity of judicial decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to meet the requirements of intelligibility derived from these articles.
This article was cited when rejecting the respective claims of the parties regarding the application of Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par ordonnance de référé du 26 juin 2001, un conseil de prud'hommes a notamment constaté la nullité du licenciement de M. X... et ordonné, sous peine d'astreinte, sa réintégration au sein de la société SC Bourgeois (la société ) ; que par acte d'huissier de justice du 18 novembre 2002, M. X... a fait assigner la société devant un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte pour la période du 19 mars 2002 au 2 décembre 2002 ; que par un premier jugement, le juge de l'exécution a sursis à statuer sur cette demande dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Chambéry, saisie de l'appel formé contre l'ordonnance de référé ; que par un second jugement, le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte ; que la société et M. X... ont interjeté appel ; que M. X... a demandé à la cour d'appel de liquider l'astreinte également pour la période postérieure au 2 décembre 2002 ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de liquidation de l'astreinte pour la période postérieure au 2 décembre 2002, l'arrêt énonce que la "dimension" de cette demande empêche la cour d'appel, saisie par l'assignation originaire du 18 novembre 2002, de statuer sur celle-ci qui relèvera éventuellement de l'appréciation du juge de l'exécution en cas de saisine nouvelle ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs inintelligibles, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de liquidation de l'astreinte pour la période postérieure au 2 décembre 2002, l'arrêt rendu le 26 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;
Condamne la société SC Bourgeois aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.