Victim Compensation Fund Claim Excluded Due to Mandatory Animal Insurance Coverage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed a decision that granted a victim of injuries sustained after being chased by dogs compensation from the criminal victim compensation fund, ruling that such claims are excluded when covered by the compulsory insurance guarantee for damages caused by animals not insured or under their keeper's control. The Court reasoned that because the accident involved damage caused by an animal on a public road where the owner was uninsured, the victim was required to seek compensation from the mandatory insurance guarantee fund, not the criminal victim compensation scheme, leading to the dismissal of the compensation request and a ruling without referral.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 706 - 3 du Code de procédure pénale, Article L. 421-1 du code des assurances, article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile; Victim Compensation Fund Claim Excluded Due to Mandatory Animal Insurance Coverage: The Court reasoned that because the accident involved damage caused by an animal on a public road where the owner was uninsured, the victim was required to seek compensation from the mandatory insurance guarantee fund, not the criminal victim compensation scheme, leading to the dismissal of the compensation request and a ruling without referral.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based its decision to quash the ruling on the interplay between this article and Article L. 421-1 of the Insurance Code.
The Court of Cassation based its decision to quash the ruling on the interplay between this article and Article 706-3 of the Code of Criminal Procedure.
Cited as the basis for the Court of Cassation to rule on the merits and decide not to remit the case ('cassation sans renvoi').
Texte complet
la Cour de cassation en date du 11 octobre 2005.
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 706 - 3 du Code de procédure pénale, ensemble l'article L. 421-1 du code des assurances ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que sont exclues du mode de réparation qu'il institue les atteintes entrant dans le champ d'application du chapitre 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; qu'il résulte du second, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, que les victimes d'un accident causé sur la voie publique par un animal appartenant à un tiers non assuré ou sous sa garde peuvent invoquer la garantie du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 15 avril 2003, Mimoun X..., âgé de 9 ans, effrayé par deux chiens, propriété de Mme Y..., qui le poursuivaient, a fait une chute et s'est blessé ; qu'un tribunal de police a condamné Mme Y... pour blessures involontaires ; que M. X..., ès qualités de représentant légal de son fils mineur, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une requête aux fins d'obtenir une expertise et une provision ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce qu'il résulte des circonstances de l'accident qu'aucun véhicule terrestre à moteur ne se trouve impliqué dans l'accident qui n'a eu pour cause que le comportement de deux "molosses" appartenant à Mme Y... qui les avait lâchés sans laisse dans la rue ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la victime devait invoquer la garantie du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette la requête de M. X..., ès qualités ;
Laisse les dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.