Employee Dismissal Notice Period Calculation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for serious misconduct after more than ten years of service, contested the decision and appealed the calculation of her notice period indemnity, where the lower court limited the payment based on a two-month notice period stipulated in the collective agreement for employees with at least two years of seniority. The High Court quashed this part of the decision, reasoning that the applicable collective agreement stipulated a three-month notice period for employees with over ten years of seniority in the event of dismissal, and thus mandated that the employer pay the employee three months' salary in lieu of notice and the corresponding paid leave.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-5 du Code du travail, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Notice Period Calculation Dispute: The High Court quashed this part of the decision, reasoning that the applicable collective agreement stipulated a three-month notice period for employees with over ten years of seniority in the event of dismissal, and thus mandated that the employer pay the employee three months' salary in lieu of notice and the corresponding paid leave.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited as part of the legal basis for the court's decision regarding the employee's dismissal or related indemnities.
The provision was cited as part of the legal basis for the court's decision regarding the required duration of the notice period.
This procedural article was applied to allow the Court of Cassation to rule definitively on the merits of the case without referral back to the lower court.
This article was used to rule on the payment of legal fees between the parties (condamnation to pay a sum).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-5 du Code du travail et l'article 1.8.1 de la Convention collective nationale des huissiers de justice ;
Attendu que Mme X... a été engagée par M. Y... le 29 juillet 1991 en qualité de secrétaire, coefficient 305, de la convention collective des huissiers de justice et a été licenciée pour faute grave le 24 janvier 2002 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que, pour limiter le montant de l'indemnité de préavis versée à Mme X..., l'arrêt retient que la convention collective des huissiers de justice fixe à deux mois la durée de préavis des salariés comptant au moins deux années de présence dans l'étude ;
Attendu, cependant, qu'aux termes de la convention collective, en cas de licenciement la durée du délai de préavis est fixée à trois mois pour un salarié ayant plus de dix ans d'ancienneté dans l'étude ; qu'en se prononçant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à verser à Mme X... les sommes de 3 284,97 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 328,97 euros à titre de congés payés sur préavis, l'arrêt rendu le 9 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que M. Y... est redevable envers Mme X... d'une indemnité de préavis égale à trois mois de salaire et des congés payés afférents ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille six.