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04-43495 Généré par l'IA

Employee Rest Period Calculation Dispute

Numéro de cause 04-43495
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, reclassified to a logistics position for medical reasons, sought damages claiming the employer's method for calculating rest periods between November 1994 and December 1999 violated statutory and legal provisions. The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that the applicable ministerial decree defined rest time only by the duration of work interruption and an hourly rest requirement, thus not obligating the employer to calculate rest based on calendar days, and further affirming that the award of costs under the relevant civil procedure article was within the trial judge's discretionary power.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Rest Period Calculation Dispute: The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that the applicable ministerial decree defined rest time only by the duration of work interruption and an hourly rest requirement, thus not obligating the employer to calculate rest based on calendar days, and further affirming that the award of costs under the relevant civil procedure article was within the trial judge's discretionary power.

Mots-clés

Généré par l'IA
durée du repos calcul du dommage article du CPC constatation de l'incapacité de gain aménagement du temps de travail motifs médicaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claim of the SNCF for costs under this article.
REJETTE le pourvoi
This is the primary order dismissing the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
Provision applied in the dispositive regarding the allocation of costs.
Généré par l'IA
96-43965
Employee Dismissal and Compensatory Rest Time Calculation Dispute
06/00612
Employee Rest Day Calculation and Dismissal Reclassification Appeal
00-40610
Employee Travel Time and Compensatory Rest Periods Dispute
11/00333
Employee v. Employer: Rest Period Calculation, Uniform Costs, and Dressing Time Compensation
09-41386
Driver Rest Period Indemnity Calculation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claim of the SNCF for costs under this article.

REJETTE le pourvoi

This is the primary order dismissing the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

Provision applied in the dispositive regarding the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., entré en 1976 au service de la SNCF en qualité de conducteur de ligne, a été reclassé en novembre 1994, pour des raisons médicales, dans un emploi relevant du service de logistique d'un établissement de maintenance et traction ; que soutenant que le mode de décompte des temps de repos appliqué de novembre 1994 à décembre 1999 était contraire aux dispositions statutaires et légales, il a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre, à lui seul, l'admission du pourvoi ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 9 mars 2004) de l'avoir débouté de sa demande et condamné au paiement d'une indemnité, pour des motifs qui sont pris d'une violation du principe de faveur, de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et de l'arrêté ministériel du 8 août 1979 ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, devant laquelle M. X... soutenait seulement que l'arrêté du 8 août 1979 ne dérogeait pas au droit commun, n'était pas tenue d'effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu à bon droit, par motifs propres et adoptés, que l'arrêté du 8 août 1979, qui définit le temps de repos par simple référence à la durée d'interruption du temps de travail et ne prévoit qu'une durée horaire de repos, n'oblige pas l'employeur à évaluer le temps de repos sur la base de jours calendaires ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... au paiement d'une indemnité, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, pour des motifs qui sont pris d'une violation de ce texte et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la première branche du troisième moyen :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SNCF ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille six.