Swiss Bankruptcy Deed Enforcement in France
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, subject to bankruptcy proceedings in Switzerland where an official deed of default of assets confirmed their debt to a creditor, appealed a decision that granted executory status in France to this deed pursuant to the Lugano Convention, arguing the creditor was not entitled to seek enforcement. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly determined the Swiss deed, which adjudicated the debt amount following the bankruptcy, was subject to exequatur without needing to investigate whether the debtor's financial situation had improved under Swiss law, thus upholding the enforcement order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Swiss Bankruptcy Deed Enforcement in France: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly determined the Swiss deed, which adjudicated the debt amount following the bankruptcy, was subject to exequatur without needing to investigate whether the debtor's financial situation had improved under Swiss law, thus upholding the enforcement order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal as the primary order.
The Court ordered the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que M. X... a fait l'objet, en Suisse, d'une procédure de faillite ; qu'après distribution à ses créanciers, un acte de défaut de biens par lequel il s'est reconnu débiteur d'une certaine somme à l'égard de la société Europay a été remis à celle-ci par l'office des faillites de Fribourg ; que par ordonnance du 2 juin 2002, le président du tribunal de grande instance de Bonneville a déclaré cet acte exécutoire en France, en application de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 3 février 2004) de l'avoir débouté de sa demande tendant à dire et juger que la société Telekurs Multiplay n'était ni recevable, ni fondée à requérir l'exequatur en France de l'acte de défaut de biens ;
Attendu qu'ayant relevé que cet acte, qui avait statué sur le montant de la créance de M. X... à l'égard de son créancier, était intervenu après la procédure de faillite, c'est par une décision motivée que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher, pour l'application de l'article 31 de la Convention de Lugano, si M. X... était ou non revenu à meilleure fortune selon le droit suisse, a pu en déduire que cette décision devait recevoir lexequatur ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.