Notary Liability for Omission Regarding Mortgage Status and Damages Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn acquirer of building lots, who obtained a loan secured by a conventional mortgage on the undeveloped property, was subsequently held liable to the lender for the outstanding debt after the developer company entered judicial liquidation, and the acquirer sued the notary firm responsible for the sale, alleging professional fault for failing to provide accurate information regarding the mortgage status. The appellate court found the notary firm at fault for depriving the acquirer of the choice to refuse the contract due to the mortgage situation and awarded damages equal to the amount the acquirer had to pay the bank, but the high court quashed this part of the decision because, by equating the damages awarded to the full advantage of the lost chance, the lower court violated the applicable civil code article concerning liability for omitting to properly assess the monetary value of that lost chance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du code civil, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Notary Liability for Omission Regarding Mortgage Status and Damages Calculation: The appellate court found the notary firm at fault for depriving the acquirer of the choice to refuse the contract due to the mortgage situation and awarded damages equal to the amount the acquirer had to pay the bank, but the high court quashed this part of the decision because, by equating the damages awarded to the full advantage of the lost chance, the lower court violated the applicable civil code article concerning liability for omitting to properly assess the monetary value of that lost chance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning leading up to the decision to partially quash the lower court's ruling regarding damages based on lost chance.
This provision was applied to reject the claims for costs/expenses under this article made by the notary firm and the bank.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1382 du code civil ;
Attendu que suivant acte authentique, reçu par la société civile professionnelle de notaires Girot de Langlade-Schmit-de Ipanema-Moreira-Dumont (la SCP), la société civile immobilière Saint-Antoine (la SCI) a contracté un emprunt auprès du Crédit immobilier général (la banque), aux droits duquel se trouve la Société générale, pour financer la construction d'un immeuble destiné à être vendu par lots ;
qu'en garantie de ce prêt la SCI a consenti à la banque une hypothèque conventionnelle sur l'ensemble des lots composant l'immeuble à construire ; que M. de X... a acquis, suivant acte authentique reçu par la SCP, des lots en l'état futur d'achèvement ; que la SCI a été placée en liquidation judiciaire avant l'achèvement de la construction ; que la banque, estimant que des sommes lui restaient dues, a exercé son droit de suite à l'encontre des acquéreurs, dont M. de X... ; que ce dernier a, notamment, mis en cause la responsabilité professionnelle de la SCP ;
Attendu qu'après avoir retenu que par la faute de la SCP, qui avait omis de lui délivrer des informations exactes sur la situation hypothécaire du bien , M. de X... avait été privé du choix de refuser de contracter dans de telles conditions, l'arrêt attaqué a considéré qu'il était en droit de réclamer à la SCP l'allocation de dommages-intérêts à hauteur des sommes qu'il avait été condamné à payer à la banque ;
Attendu qu'ayant ainsi jugé que le préjudice de M. de X..., imputable à la faute de la SCP, était constitué par une perte de chance, la cour d'appel, qui s'est abstenue de mesurer la réparation allouée à la chance perdue laquelle ne pouvait être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des griefs :
Met hors de cause, sur sa demande, la Société générale, venant aux droits de la société Crédit immobilier général ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SCP Girot de Langlade-Schmit-de Ipanema-Moreira-Dumont à payer à M. de X... la somme de 13 700 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 15 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne M. de X... aux dépens :
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la SCP Girot de Langlade-Schmit-de Ipanema-Moreira-Dumont et de la Société générale, aux droits de la société Crédit immobilier général ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.