Acquirer v. Notary: Loss of Chance Damages Recalculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn acquirer of property lots, who entered into contracts while the property was subject to a mortgage securing a construction loan to the seller, sued the notary office for professional negligence, alleging the omission to provide accurate information regarding the mortgage deprived them of the choice to refuse the purchase. The appellate court found the notary at fault and awarded the acquirer damages equal to the amounts the acquirer was required to pay the lender to discharge the debt, effectively treating the loss of the chance to avoid the debt as a complete loss. The high court overturned this decision, ruling that when the prejudice is deemed a loss of chance, the awarded reparation cannot equal the full benefit that the realized chance would have provided, thus requiring the case to be remanded for recalculation of damages according to Article 1382 of the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du code civil, l'article 1382 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Acquirer v. Notary: Loss of Chance Damages Recalculation: The appellate court found the notary at fault and awarded the acquirer damages equal to the amounts the acquirer was required to pay the lender to discharge the debt, effectively treating the loss of the chance to avoid the debt as a complete loss. The high court overturned this decision, ruling that when the prejudice is deemed a loss of chance, the awarded reparation cannot equal the full benefit that the realized chance would have provided, thus requiring the case to be remanded for recalculation of damages according to Article 1382 of the Civil Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article served as the main ground for partially cassating the lower court's decision regarding the assessment of damages.
This procedural rule was applied to reject the requests for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1382 du code civil ;
Attendu que suivant acte authentique, reçu par la société civile professionnelle de notaires Girot de Langlade-Schmit-Ipanema-Moreira, Dumont (la SCP), la société civile immobilière Saint-Antoine (la SCI) a contracté un emprunt auprès du Crédit immobilier général (la banque), aux droits duquel se trouve la Société générale, pour financer la construction d'un immeuble destiné à être vendu par lots ; qu'en garantie de ce prêt la SCI a consenti à la banque une hypothèque conventionnelle sur l'ensemble des lots composant l'immeuble à construire ; que Mme X... a acquis, suivant acte authentique reçu par la SCP, des lots en l'état futur d'achèvement ;
que la SCI a été placée en liquidation judiciaire avant l'achèvement de la construction ; que la banque, estimant que des sommes lui restaient dues, a exercé son droit de suite à l'encontre des acquéreurs, dont Mme X... ; que cette dernière a, notamment, mis en cause la responsabilité professionnelle de la SCP ;
Attendu qu'après avoir retenu que par la faute de la SCP, qui avait omis de lui délivrer des informations exactes sur la situation hypothécaire du bien, Mme X... avait été privée du choix de refuser de contracter dans de telles conditions, l'arrêt attaqué a considéré qu'elle était en droit de réclamer à la SCP l'allocation de dommages-intérêts à hauteur des sommes qu'elle avait été condamnée à payer à la banque ;
Attendu qu'ayant ainsi jugé que le préjudice de Mme X..., imputable à la faute de la SCP, était constitué par une perte de chance, la cour d'appel, qui s'est abstenue de mesurer la réparation allouée à la chance perdue laquelle ne pouvait être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des griefs :
Met hors de cause, sur sa demande, la Société générale, venant aux droits de la société Crédit immobilier général ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SCP Girot de Langlade-Schmit-Ipanema-Moreira-Dumont à payer à Mme X... la somme de 13 200 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 15 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne Mme Y..., épouse X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la SCP Girot de Langlade-Schmit-Ipanema-Moreira-Dumont et de la Société générale, aux droits de la société Crédit immobilier général ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.