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05-43182 Généré par l'IA

Improper Final Judgment Classification in Abusive Termination Appeal

Numéro de cause 05-43182
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared an appeal inadmissible because the lower court judgment, which awarded damages for abusive termination and failure to follow proper dismissal procedure totaling an amount exceeding the jurisdictional limit for final appeal established by the applicable Labor Code article, was improperly categorized as a final decision, meaning the appeal period had not yet begun to run.

Regeste Legislator

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article D. 517-1 du code du travail, R. 517-4, alinéa 1er, du code du travail, articles 605 du nouveau code de procédure civile; Improper Final Judgment Classification in Abusive Termination Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation abusive annulation du congé interprétation de l'arrêt annulation de la décision administrative expulsion d'un logement clauses abusives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article D. 517-1 du code du travail
codedutravail
R. 517-4, alinéa 1er, du code du travail
Cited as a basis for examining the admissibility of the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.
articles 605 du nouveau code de procédure civile
Cited as a basis for examining the admissibility of the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.
Généré par l'IA
94-43294
Abusive Dismissal Appeal Inadmissibility Due to Lack of Final Judgment
15-23487
Appeal Inadmissibility Due to Incorrect Characterization of Non-Final Judgment
90-44155
Appeal Inadmissible Due to Non-Final Judgment
98-45300
Improper Dismissal Compensation Appeal Inadmissibility
95-41840
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
R. 517-4, alinéa 1er, du code du travail

Cited as a basis for examining the admissibility of the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.

articles 605 du nouveau code de procédure civile

Cited as a basis for examining the admissibility of the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis délivré aux parties :

Vu les articles 605 du nouveau code de procédure civile, et R. 517-4, alinéa 1er, du code du travail ;

Attendu que Mme Félicia X... s'est pourvue en cassation contre un jugement qui, statuant sur ses demandes tendant notamment à la condamnation de la société A. Spighella au paiement d'une somme de 3 438 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'une somme de 573 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, dont le montant total est supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, a été inexactement qualifié en dernier ressort ;

qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

DIT que le délai d'appel n'a pas commencé à courir ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.