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05-43181 Généré par l'IA

Jurisdictional Error in Labor Appeal Admissibility

Numéro de cause 05-43181
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision from a lower labor court regarding claims for damages for abusive termination and compensation for procedural non-compliance, where the aggregate sum sought exceeded the final appeal jurisdiction threshold for the labor court under the then-applicable labor code provisions. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the underlying judgment was erroneously classified as being subject to a final appeal when the amount in dispute mandated it should have been treated as an appealable decision, thereby rendering the subsequent cassation appeal itself inadmissible based on procedural grounds codified in the civil and labor procedures.

Regeste Legislator

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article D. 517-1 du code du travail, R. 517-4, alinéa 1er, du code du travail, article 605 du nouveau code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Jurisdictional Error in Labor Appeal Admissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the underlying judgment was erroneously classified as being subject to a final appeal when the amount in dispute mandated it should have been treated as an appealable decision, thereby rendering the subsequent cassation appeal itself inadmissible based on procedural grounds codified in the civil and labor procedures.

Mots-clés

Généré par l'IA
chefs de compétence conflit de compétence prud'homale jugement civil décision préjudicielle attaquable violation de garanties procédurales indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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article D. 517-1 du code du travail
codedutravail
R. 517-4, alinéa 1er, du code du travail
Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible based on the nature of the decision below.
article 605 du nouveau code de procédure civile
Cited in conjunction with the labor code provision to establish the ground for inadmissibility.
Condamne Mme X... aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
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00-45804
Labor Jurisdiction Appeal Admissibility
94-45151
Appeal Inadmissible Due to Jurisdiction Threshold Exceedance in Labor Dispute
99-44734
Labor Tribunal Jurisdiction and Cassation Appeal Admissibility
90-40713
Labor Appeal Inadmissible Due to Procedural Deficiency
01-45927
Labor Tribunal Jurisdiction Appeal Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
R. 517-4, alinéa 1er, du code du travail

Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible based on the nature of the decision below.

article 605 du nouveau code de procédure civile

Cited in conjunction with the labor code provision to establish the ground for inadmissibility.

Condamne Mme X... aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

la Cour de Cassation en date du 21 avril 2005.

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis délivré aux parties :

Vu les articles 605 du nouveau code de procédure civile, et R. 517-4, alinéa 1er, du code du travail ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement qui, statuant sur ses demandes tendant notamment à la condamnation de la société A Spighella au paiement d'une somme de 3 438 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'une somme de 573 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, dont le montant total est supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, a été inexactement qualifié en dernier ressort ;

qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Dit que le délai d'appel n'a pas commencé à courir ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.