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05-43110 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Prior Judgment

Numéro de cause 05-43110
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court determined that a purely material error, specifically the omission of the designation of the referring court in a partial judgment without referral, had occurred in a prior decision. To rectify this, the Court ordered the previous ruling to be amended by designating the Court of Appeal of Rennes, differently composed, to rule on the remaining points in dispute, directing the clerk to transcribe this rectification alongside the previously issued judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Correction of Material Error in Prior Judgment: To rectify this, the Court ordered the previous ruling to be amended by designating the Court of Appeal of Rennes, differently composed, to rule on the remaining points in dispute, directing the clerk to transcribe this rectification alongside the previously issued judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle rectification de la décision décision de renvoi indemnisation de l'erreur judiciaire décision partielle renvoi préjudiciel
Généré par l'IA
11-27410
Correction of Material Error in Prior Ruling
00-15505
Supreme Court of Cassation Material Error Correction in Prior Judgment
11-20388
Rectification of Material Errors in Prior Judgment
07-42796, 08-41060
Rectification of Material Error in Judgment Awarding Damages
14-15633
Supreme Court Corrects Material Error in Referral Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT que l'arrêt n° 1185 du 10 mai 2006 sera rectifié comme suit page 3, dernier paragraphe : "Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée, pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ; "

This order explicitly directs the rectification of the prior judgment by specifying the referral instructions, which is the core purpose of this decision.

Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

This procedural order directs the Chief Clerk of the Court of Cassation to transmit the decision for transcription into the rectified judgment.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

This procedural order directs the Attorney General of the Court of Cassation to transmit the decision for transcription into the quashed judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans l'arrêt précité, à savoir l'omission de la désignation de la juridiction de renvoi, s'agissant d'une cassation partiellement sans renvoi ;

Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission et de désigner la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 1185 du 10 mai 2006 sera rectifié comme suit page 3, dernier paragraphe :

"Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée, pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ; "

Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience publique du onze mai deux mille six ;

Où étaient présents : M. Chauviré, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Gillet, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.