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02-43103 Généré par l'IA

Supreme Court Imposes Daily Fine for Non-Compliance with Contract Termination Letter Order

Numéro de cause 02-43103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior ruling that had partially overturned an appellate decision by mandating the delivery of a termination letter specifying January 27, 1995, as the date of contract rupture, the Supreme Court addressed a subsequent omission request concerning a penalty for non-compliance. The Court exercised its authority under Article 463 of the New Code of Civil Procedure to supplement its prior ruling by imposing a coercive fine of 50 euros per day for a three-month period on the former employer companies for failing to issue the required termination letter, after which the matter would be referred to the competent enforcement judge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 463 du nouveau Code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Supreme Court Imposes Daily Fine for Non-Compliance with Contract Termination Letter Order: The Court exercised its authority under Article 463 of the New Code of Civil Procedure to supplement its prior ruling by imposing a coercive fine of 50 euros per day for a three-month period on the former employer companies for failing to issue the required termination letter, after which the matter would be referred to the competent enforcement judge.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat voie d'exécution article du CPC paiement de l'amende exécution de l'obligation d'entretien pouvoir d'appréciation du juge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 463 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for considering the request for omission and rectification.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
Provision ruling on the allocation of costs.
Généré par l'IA
89-44617
Labor Court Penalty Enforcement Review
2209098
Modification of Administrative Judgment to Include Daily Penalty for Non-Compliance
2208338
Modification of Injunction with Imposition of Daily Penalty for Non-Compliance
2202951
State Non-Compliance with Judgment; Enforcement Ordered with Daily Fine
2313627
Judicial Enforcement of Administrative Judgment with Daily Penalty for Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 463 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for considering the request for omission and rectification.

Dit que passé ce délai, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge de l'exécution compétent

This procedural instruction is part of the operative orders following the judgment.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

Provision ruling on the allocation of costs.

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété

Procedural instruction regarding the transcription of the current decision.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé

Procedural instruction regarding the transmission and transcription of the current decision by the Prosecutor General.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête en omission de statuer et rectification d'erreur présentée par M. X... le 8 mars 2006 ;

Vu la signification de cette requête à l'avocat de la partie adverse le 8 mars 2006 ;

Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par arrêt du 8 mars 2005, la Cour de Cassation, statuant sur le deuxième moyen de cassation du pourvoi formé par M. X... contre un arrêt rendu le 12 mars 2002 par la cour d'appel de Paris, a d'abord cassé cette décision en ce qu'elle avait refusé d'ordonner la remise d'une lettre de licenciement précisant la date à laquelle la rupture avait été consommée ; que, disant n'y avoir lieu à renvoi de ce chef, elle a dit que les sociétés Kidder Peabody and Co Inc et Kidder Peabody and Co Gmbh, aux droits de la société Kidder Peabody and Co limited, seraient tenues de délivrer à M. X... une lettre de licenciement mentionnant le 27 janvier 1995 comme date de rupture de son contrat de travail ;

Attendu que M. X... avait présenté une demande d'astreinte sur laquelle cet arrêt n'a pas statué ; qu'il convient de le compléter sur ce point ;

PAR CES MOTIFS :

Complétant l'arrêt n° 489 F-D du 8 mars 2005 :

"Condamne sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du présent arrêt, et ce pendant un délai de trois mois, les sociétés Kidder Peabody and Co Inc et Kidder Peabody and Co Gmbh, aux droits de la société Kidder Peabody and Co limited, à délivrer à M. X... une lettre de licenciement mentionnant le 27 janvier 1995 comme date de rupture du contrat de travail ;

Dit que passé ce délai, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge de l'exécution compétent ;" ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.