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05-14084 Généré par l'IA

Liquidator Appeal Moot Due to Tax Authority Renunciation

Numéro de cause 05-14084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company's judicial liquidator filed an appeal to the highest court against a decision by the court of appeals that confirmed the inclusion of a specific tax claim, but the tax authority, the defendant, subsequently renounced the benefit of that ruling. Because the tax authority's renunciation eliminated any interest for the liquidator in pursuing the appeal, the highest court determined the matter was moot and therefore declined to rule on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Liquidator Appeal Moot Due to Tax Authority Renunciation: Because the tax authority's renunciation eliminated any interest for the liquidator in pursuing the appeal, the highest court determined the matter was moot and therefore declined to rule on the merits of the appeal.

Mots-clés

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liquidateur judiciaire autorité judiciaire fiscale administration fiscale liquidation fiscale de l'entreprise renonciation à succession perte de l'intérêt digne de protection

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to order payment of a sum based on this article.
Généré par l'IA
02-19905
Appeal Rendered Moot by Tax Authority's Renunciation
12-20889
Tax Assessment Annulment Appeal Declared Moot by Renunciation
01-15000
Liquidator's Appeal Against Corrective Order Rendered Moot by Prior Cassation
00-18039
Tax Dispute Mootness Appeal
471422
Liquidator v. Tax Authority: Property Tax Assessment Appeal Refused

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to order payment of a sum based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le 18 avril 2005, la Selarl Luc X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Pluri M, a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 11 janvier 2005 par la cour d'appel de Chambéry ayant admis la créance du receveur principal des impôts de Bonneville (le receveur) pour la somme de 14 839 euros en sus de celle non contestée de 46 915 euros ; que, postérieurement à la déclaration de pourvoi, le receveur, défendeur, a renoncé au bénéfice de cette décision ; que cette renonciation faisant disparaître l'intérêt de la Selarl Luc X..., son pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne le receveur principal des impôts de Bonneville aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le receveur principal des impôts de Bonneville à payer à la Selarl Luc X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.