Freight Forwarder Liability for Storage Damages After Shipper Intervention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute over damages for shortages and deterioration of food products stored for several weeks at a port following transport organized by a freight forwarder. The forwarder argued that its role as commission agent terminated when the shipper directly instructed the maritime carrier to warehouse the goods at the port of discharge. The court upheld the lower court's decision, reasoning that the shipper's direct intervention with the carrier was solely to resolve issues arising from the storage and associated costs, and did not constitute an interference in the organization of the transport itself, thus maintaining the liability of the initial forwarder.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 132-6 du Code de commerce, L. 132-6 du Code de commerce, Art. 1014 du nouveau code de procédure civile, article non spécifié pour les dépens; Freight Forwarder Liability for Storage Damages After Shipper Intervention: The forwarder argued that its role as commission agent terminated when the shipper directly instructed the maritime carrier to warehouse the goods at the port of discharge. The court upheld the lower court's decision, reasoning that the shipper's direct intervention with the carrier was solely to resolve issues arising from the storage and associated costs, and did not constitute an interference in the organization of the transport itself, thus maintaining the liability of the initial forwarder.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the grounds of appeal, and the court implicitly upheld the lower court's application concerning the role of the freight forwarder (commissionnaire).
Although not explicitly named in the final dispositive orders, the rejection of the appeal implies that the procedural requirements for judgment were met, or this article underpins the decision to reject the appeal based on the analysis of the grounds.
The court ordered the appellant (Société Somatrans international) to pay the costs (aux dépens).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Somatrans international du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Antrex Shipping NV et la société Latvian Shipping Lines et constate qu'en conséquence le second moyen du pourvoi est devenu sans objet ;
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 19 février 2004), que la société Rivoire et Carret Lustucru a confié à la société Somatrans international l'acheminement de pâtes alimentaires devant être remises à la société Sleider à Moscou ; qu'après le stockage d'une partie de cette marchandise pendant plusieurs semaines dans le port de Ventspils, des manquants et des avaries ont été constatés ;
Attendu que la société Somatrans international reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Rivoire et Carret Lustucru une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la société Somatrans avait fait valoir qu'en admettant même qu'elle pût être considérée, au départ, comme commissionnaire de transport, cette qualité avait cessé lorsque la société Rivoire et Carret Lustucru avait pris l'initiative de demander directement à la société Latvian Shipping Lines, transporteur, d'entreposer les marchandises à Ventspils, port de déchargement, en attente des possibilités pour l'acheteur de prendre livraison ; que le fait pour la société Rivoire et Carret Lustucru de demander à la société Latvian Shipping Lines d'entreposer les marchandises au port de déchargement devait en effet mettre un terme au rôle de commissionnaire supposé confié au départ la société Somatrans ; que faute de s'interroger sur le point de savoir qui a demandé au transporteur maritime de mettre les marchandises "en stationnement", la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 132-6 du Code de commerce ;
Mais attendu que l'arrêt retient que si la société Rivoire et Carret Lustucru est effectivement intervenue d'abord auprès de la société Somatrans puis directement auprès de la société Latvian Shipping Lines, c'est uniquement dans le but de régler les difficultés nées du stationnement des containers à Ventspils et des frais engendrés par ce stationnement et non point pour s'immiscer dans l'organisation du transport et qu'ainsi, l'intervention de la société Rivoire et Carret Lustucru auprès du transporteur maritime n'est pas de nature à remettre en cause l'intervention de la société Somatrans en qualité de commissionnaire ;
qu'en l'état de ces appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Somatrans international aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.