Company v. Client and Former Employee Indemnity Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dispute arose where a company sued a client for outstanding service fees from 1995, and the client argued they had already paid the former employee who acquired that business branch. The appellate court upheld the client's right to increase their claim for indemnity against the former employee on appeal, as it was an extension of their initial demand, and rejected the former employee's challenge regarding the dual compensation for one prejudice, deeming the complaint an issue of over-indemnification not subject to cassation, ultimately dismissing both the principal and incidental appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du Code civil, article 1235 du Code civil, article 1165 du Code civil, REJETTE les pourvois; Company v. Client and Former Employee Indemnity Appeal: The appellate court upheld the client's right to increase their claim for indemnity against the former employee on appeal, as it was an extension of their initial demand, and rejected the former employee's challenge regarding the dual compensation for one prejudice, deeming the complaint an issue of over-indemnification not subject to cassation, ultimately dismissing both the principal and incidental appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, rejecting both the main and cross appeals.
This article was explicitly cited in the dispositive when rejecting requests for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par M. Y... ;
Attendu, selon l'arrêt déféré (Riom, 18 février 2004), que la société Soulier a assigné M. Y... en paiement de diverses factures d'études émises en 1995 ; que M. Y... s'est opposé à la demande en se déclarant libéré par les règlements qu'il avait opérés entre les mains de M. X..., qui avait été salarié de la société Soulier jusqu'à ce qu'il se porte acquéreur, le 13 février 1995, de la branche d'activité d'études techniques de la société Soulier ; que le tribunal a condamné M. Y... à payer à la société Soulier la somme de 9 889,25 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 1995, et condamné M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 892,87 euros en remboursement des honoraires réglés pour la maison de repos de Vic-sur-Cère ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à garantir M. Y... du paiement de la somme de 9 889,25 euros avec intérêts alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir, ce qui n'était d'ailleurs pas discutable, que la demande de M. Y... tendant à ce qu'il le garantisse des condamnations pouvant être prononcées à son encontre présentait le caractère d'une prétention nouvelle au sens de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, qui devait donc être déclarée irrecevable ; qu'en délaissant ces conclusions, pour accueillir la demande de M. Y... sans même s'interroger sur sa recevabilité, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les parties peuvent, en cause d'appel, ajouter aux prétentions soumises au premier juge, toutes les demandes qui en sont le complément ; que M. Y... qui avait en première instance sollicité la garantie de M. X... à concurrence de la somme de 2 892,87 euros était donc recevable à porter cette demande à la somme de 9 889, 25 euros ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen du pourvoi principal :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir, par confirmation du jugement entrepris, d'une part condamné M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 892,87 euros en remboursement des honoraires réglés pour la maison de repos de Vic-sur-Cère, et d'autre part, ajoutant au jugement entrepris, condamné à garantir M. Y... du paiement de la somme de 9 889,25 euros avec intérêts alors, selon le moyen, qu'en condamnant M. X..., par confirmation explicite du jugement entrepris sur ce point, à payer à M. Y... la somme de 2 892,87 euros en remboursement des honoraires réglés pour la maison de repos de Vic-sur-Cère, et en le condamnant par ailleurs à garantir M. Y... du paiement de la somme de 9 889,25 euros, correspondant au montant des factures dues par ce dernier à la société Soulier, notamment au titre des prestations effectuées pour la maison de repos de Vic-sur-Cère, la cour d'appel a indemnisé deux fois le même chef de préjudice ; qu'elle a ce faisant violé le principe de la réparation intégrale du préjudice et l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 1235 du Code civil ;
Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation des articles 1147 et 1235 du Code civil, le moyen reproche à la cour d'appel d'avoir accordé à M. Y... plus qu'il ne réclamait ; que cette irrégularité, qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile, n'ouvre pas la voie de la cassation ; que le moyen est irrecevable ;
Et sur le moyen du pourvoi incident :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 1165 du Code civil en le condamnant à payer la somme de 9 889,25 euros à la société Soulier ;
Mais attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
LE GREFFIER DE CHAMBRE