Late Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because it was filed late, noting that the challenged decision was personally served on February 4, 2004, yet the appeal was only declared on April 23, 2004, making it fall outside the statutory time limit provided by the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 612 du nouveau Code de procédure civile, CONDAMNE M. Marc Van X... aux dépens; Late Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible based on this article because it was filed late.
The appellant was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. Van X... de son désistement envers M. Alain Van X... et Mmes Y... et Van X... ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société Interfimo soutient que le pourvoi formé par M. Van X... à l'encontre de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 2003) est irrecevable comme tardif ;
Attendu que le pourvoi a été déclaré le 23 avril 2004, alors que l'arrêt attaqué avait été signifié à personne le 4 février 2004 ; qu'il est donc irrecevable comme tardif ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. Marc Van X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.