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03-47631 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Illness and Acquired Rights Under Successive Collective Agreements

Numéro de cause 03-47631
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for over nine months of continuous illness necessitating permanent replacement due to service disruption, contested the dismissal, arguing she held an acquired right under the prior version of the collective agreement that required one year of absence before definitive replacement for employees with over 15 years of seniority. The court rejected the appeal, affirming the lower court's decision that the employee was subject to the new collective agreement in effect at the time of dismissal, as she had not established an "acquired individual right"—defined as a remuneration or right already vested and not merely eventual—under the superseded agreement's protective clause.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Dismissal for Illness and Acquired Rights Under Successive Collective Agreements: The court rejected the appeal, affirming the lower court's decision that the employee was subject to the new collective agreement in effect at the time of dismissal, as she had not established an "acquired individual right"—defined as a remuneration or right already vested and not merely eventual—under the superseded agreement's protective clause.

Mots-clés

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droits acquis convention collective droit acquis cessation d'emploi droit de grève droits et obligations de l'agent

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal by rejection.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the payment of costs.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision is cited in the order rejecting the claims based on this article.
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89-43734
Employee Dismissal for Illness Absenteeism vs. Collective Agreement Right to Replacement Necessity
91-43767
Employee Dismissal for Illness and Collective Bargaining Agreement Violation
90-40378
Employee Dismissal for Prolonged Illness and Collective Agreement Interpretation
88-42462
Prolonged Illness Termination and Wrongful Dismissal Claim
86-42281
Employee Dismissal Over Long-Term Illness Absence Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal by rejection.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the payment of costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision is cited in the order rejecting the claims based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 2003), que Mme X..., engagée le 4 août 1986 en qualité d'aide soignante par l'institut Paoli Calmettes, a été licenciée le 6 octobre 1999 au motif de son absence ininterrompue pour maladie supérieure à neuf mois, nécessitant le remplacement définitif pour les besoins du service, cette absence prolongée provoquant une désorganisation importante de son service ; que la salariée a contesté son licenciement en invoquant le bénéfice d'avantages acquis résultant de l'article 6.2.4 de la convention collective des centres de lutte contre le cancer, en sa rédaction antérieure à celle entrée en vigueur le 1er janvier 1999 ;

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la convention collective des centres de traitement contre le cancer de 1971 prévoyait, en son article 6.2.4, que le remplacement définitif d'un membre du personnel malade ayant une ancienneté réelle de plus de 15 ans ne pouvait intervenir qu'après un an d'absence ; que ce texte était en vigueur lorsque la salariée est tombée malade, le 17 mars 1997, de sorte qu'elle avait alors un droit ouvert à cette garantie d'emploi d'une année, droit qui ne pouvait être remis en cause par la nouvelle convention collective de 1999, qui était moins favorable et restreignait les droits acquis en ramenant cette garantie à 9 mois ; qu'en décidant néanmoins que la salariée était soumise à cette convention, la cour d'appel a violé les articles L. 132-8 et suivants du Code du travail et 6.2.4 de la convention collective de 1971 ;

Mais attendu qu'un avantage individuel acquis étant celui procurant au salarié une rémunération ou un droit déjà ouvert et non simplement éventuel, la cour d'appel, qui a relevé que la salariée avait été licenciée le 6 octobre 1999, n'a pas violé les textes visés au moyen en retenant que la salariée ne justifiait pas d'un droit déjà ouvert au titre de l'article 6.2.4 de la convention collective du 12 mai 1970 ayant pris effet au 1er janvier 1971 déterminant les conditions de remplacement du personnel malade ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le moyen unique pris en sa seconde branche :

Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.