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04-47476 Généré par l'IA

Former Employee v. Employer: Paid Leave Compensation Statute of Limitations

Numéro de cause 04-47476
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee sued to recover compensation for paid leave related to a five-year retroactive salary supplement received in December 1997, arguing the prescription period for paid leave claims begins after the end of the period during which the leave could have been taken. The court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the claim for the paid leave indemnity corresponding to the salary recall was time-barred because the paid leave itself had already been taken.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Former Employee v. Employer: Paid Leave Compensation Statute of Limitations: The court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the claim for the paid leave indemnity corresponding to the salary recall was time-barred because the paid leave itself had already been taken.

Mots-clés

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délai de prescription congé payé indemnité en cas de travail réduit prestations complémentaires rétroactives droit à l'indemnisation violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision concerns the allocation of procedural costs.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to rule on the request for costs based on Article 700.
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04-48661
Employee Compensation for Unused Rest Periods: Statute of Limitations Dispute
04-41081
Employee Wage Claim Statute of Limitations Defense in Appeal
73-40503
Employer Appeal Regarding Compensation for Accrued Paid Leave
04-42608
Employee Indemnity Claim Time-Barred by Wage Recovery Statute of Limitations
98-42119
Employees' Leave Compensation Claim Subject to Five-Year Prescription Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision concerns the allocation of procedural costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to rule on the request for costs based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a été engagée par La Poste le 2 janvier 1981 ; qu'elle a perçu en décembre 1997 un rappel de salaire sur cinq ans au titre d'un complément pour charge de famille ; que le 30 décembre 2003 elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel des congés payés afférents ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 13 septembre 2003) d'avoir déclaré prescrite son action en paiement d'un rappel des congés payés afférents au rappel de salaires perçu en décembre 1997 alors que le point de départ de la prescription d'une telle action doit être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient pu être pris ;

Mais attendu que dès lors que les congés payés ont été pris, le conseil de prud'hommes a exactement décidé que la demande tendant à obtenir le paiement de l'indemnité de congés payés correspondant au rappel de salaire était prescrite ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de La Poste ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.