Withdrawal of Appeal Accepted and Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the filing of the rapport by the reporting judge on February 21, 2006, an attorney formally lodged a declaration of pure and simple withdrawal of an appeal on March 20, 2006, against a decision previously rendered by the Court of Appeal of Lyon, which action falls under the procedural requirement of Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, necessitating formal acknowledgement by a ruling from the Court of Cassation, which therefore formally accepted the withdrawal and ordered the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau code de procédure civile, DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi, Le condamne aux dépens; Withdrawal of Appeal Accepted and Costs Awarded: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the requirement for a judgment to acknowledge a withdrawal (désistement) made after the filing of the report.
This is the dispositive order formally acknowledging the withdrawal.
This is the dispositive order imposing the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 mars 2006, la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Diego X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 9 septembre 2004, dans le litige l'opposant à M. Y..., ès qualités, et au procureur général près la cour d'appel de Lyon, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 21 février 2006 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.