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04-19165 Généré par l'IA

Creditor's Refusal to Return Goods Relieves Debtor of Post-Eviction Storage Costs

Numéro de cause 04-19165
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a debtor ordered to reimburse the creditor for warehouse storage fees incurred after an eviction, despite the creditor having unduly refused the debtor's subsequent request to retrieve the inventoried goods. The court quashed the appellate decision, reasoning that under the relevant execution law, the debtor is only liable for enforcement costs that were necessary when incurred; since the storage fees became unnecessary due to the creditor's unjustified refusal to allow the property's return, the debtor could not be obligated to reimburse them.

Regeste Legislator

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articles 32 et 65 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1992, article 201 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, SCI Mulloy aux dépens; Creditor's Refusal to Return Goods Relieves Debtor of Post-Eviction Storage Costs: The court quashed the appellate decision, reasoning that under the relevant execution law, the debtor is only liable for enforcement costs that were necessary when incurred; since the storage fees became unnecessary due to the creditor's unjustified refusal to allow the property's return, the debtor could not be obligated to reimburse them.

Mots-clés

Généré par l'IA
coût de stockage ordre d'évacuation recouvrement des frais de poursuite droit de reprise de la possession frais d'exécution consignation de dette

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 32 et 65 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1992
These articles, concerning the liability for forced execution costs, were violated by the Court of Appeal's decision.
article 201 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992
This article, related to the costs of forced execution, was considered violated in conjunction with the cited law articles.
SCI Mulloy aux dépens
The final order explicitly condemns the losing party (SCI Mulloy) to pay the costs.
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05/000856
Storage Fees and Property Dispute
16-14658
Creditor's Right to Continue Collection Following Corrected Service and Restitution
02-12240
Creditor Enforcement Post-Liquidation Closure for Insufficient Assets
93-11288
Lease Termination Indemnity Dispute and Storage Costs
00-18893
Creditor Garnishment of Rent Payments Prior to Receivership Overturned

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 32 et 65 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1992

These articles, concerning the liability for forced execution costs, were violated by the Court of Appeal's decision.

article 201 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992

This article, related to the costs of forced execution, was considered violated in conjunction with the cited law articles.

SCI Mulloy aux dépens

The final order explicitly condemns the losing party (SCI Mulloy) to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 32 et 65 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1992, ensemble l'article 201 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;

Attendu que les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste que les frais n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement, déclaré exécutoire par provision, a condamné Mme X..., à la demande de la SCI Mulloy (la SCI), au paiement d'un arriéré locatif et ordonné son expulsion ; que le 3 avril 2002, la SCI a fait procéder à l'expulsion de Mme X... et l'a fait assigner, le même jour, pour se voir autoriser à vendre aux enchères publiques les biens inventoriés dans le procès-verbal d'expulsion et déposés dans un entrepôt ; que, par jugement du 19 juillet 2002, un juge de l'exécution a donné acte à la SCI de ce qu'elle ne s'opposait plus à la restitution du mobilier, dit qu'il appartenait à Mme X... de le retirer, condamné en tant que de besoin la SCI sous peine d'astreinte à autoriser cette restitution ; que la SCI a relevé appel ;

Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à la SCI la somme de 1 005,48 euros au titre du remboursement des frais de garde-meubles, l'arrêt retient qu'il n'est pas discuté que la SCI s'est acquittée des frais de gardiennage du mobilier, suivant facture du 28 août 2002, en sorte que Mme X... doit rembourser cette somme ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la SCI avait indûment refusé la restitution des meubles que réclamait Mme X..., de telle sorte que les frais de gardiennage nétaient pas nécessaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la SCI Mulloy aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.