Creditor Title Enforcement and Res Judicata in Real Estate Sale Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the judicial sale of real estate, an entity sued the pursuing creditor, alleging the sale was based on a non-enforceable title; the appellate court declared the subsequent action inadmissible, reasoning that the finality of the adjudication judgment implicitly confirmed the creditor possessed a regular enforceable title, but the Court of Cassation quashed this decision, holding that the adjudication judgment, which merely recorded the sale proceedings without ruling on any incident, did not possess the authority of *res judicata*, thereby violating the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 712 du code de procédure civile, article 480 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Creditor Title Enforcement and Res Judicata in Real Estate Sale Challenge: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in conjunction with Art. 480 al. 2 NCPC as the basis for the cassation of the lower court's decision regarding the authority of the judgment of adjudication.
This provision was cited in conjunction with Art. 712 CPC as the basis for the cassation of the lower court's decision regarding the authority of the judgment of adjudication.
This provision was applied to rule on the costs by rejecting the request of the Lyonnaise de banque and ordering it to pay a sum to the SCI du Chalet.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 712 du code de procédure civile, ensemble l'article 480 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après la vente sur saisie d'un bien immobilier lui ayant appartenu, la SCI du Chalet (la SCI) a assigné le créancier poursuivant, la société Lyonnaise de banque, en responsabilité, en soutenant qu'elle avait poursuivi la vente sur la base d'un titre qui n'était pas exécutoire ; qu'un tribunal a déclaré la demande recevable mais mal fondée ;
Attendu que, pour déclarer la demande irrecevable, l'arrêt retient que, dès lors qu'il ne peut être procédé à une saisie immobilière qu'en vertu d'un titre exécutoire, il résulte de l'autorité de chose jugée du jugement d'adjudication, dont la SCI ne prétend pas remettre en cause le caractère définitif, que la banque avait un titre régulier ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement d'adjudication, qui n'avait statué sur aucun incident et s'était borné à relater le déroulement de l'adjudication sur surenchère, n'avait pas l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne la société Lyonnaise de banque aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Lyonnaise de banque ; la condamne à payer à la SCI du Chalet la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.