Insurer's Appeal for Contract Nullification Due to Alleged Bad Faith Misrepresentation in Insurance Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party sued their insurer for disability benefits based on two insurance contracts; the insurer, having initially denied coverage, later sought contract nullification on appeal based on alleged intentional false declarations in the risk questionnaire, which the lower court accepted, upholding the insurer's new claim as admissible because it related sufficiently to the original claims. However, the high court partially quashed the decision because the appellate court failed to determine whether the inaccurate statements were made in bad faith with the intent to deceive the insurer regarding the risk, which is required under the applicable insurance code article to void the contracts and order reimbursement of benefits paid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 113-8 du code des assurances, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Article 687 du nouveau code de procédure civile; Insurer's Appeal for Contract Nullification Due to Alleged Bad Faith Misrepresentation in Insurance Application: However, the high court partially quashed the decision because the appellate court failed to determine whether the inaccurate statements were made in bad faith with the intent to deceive the insurer regarding the risk, which is required under the applicable insurance code article to void the contracts and order reimbursement of benefits paid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the decision because the lower court failed to ascertain bad faith when establishing false declarations, which is required by this article for contract nullification.
This provision was used to rule on the payment of legal expenses to the opposing party (Mme X...).
This provision was used to order the forwarding of the decision for transcription in the margin of the lower court's decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué que, sur le fondement de deux contrats d'assurance souscrits en 1990 et 1993, auprès de la société AGF (l'assureur), Mme X... a poursuivi ce dernier en paiement d'indemnités journalières depuis le 7 octobre 1994 et dommages-intérêts ;
que l'assureur, après avoir d'abord dénié sa garantie au motif que l'état de santé de l'assurée ne lui permettait pas contractuellement d'y prétendre, a fait valoir devant la cour d'appel la nullité des contrats pour fausse déclaration intentionnelle lors des réponses apportées au questionnaire de risque, et sollicité la condamnation de Mme X... à lui rembourser l'intégralité des indemnités déjà versées ;
Sur le premier moyen tel que reproduit en annexe :
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir, en violation des articles 564 et 567 du nouveau code de procédure civile, déclaré recevable la prétention nouvelle de l'assureur relative à la nullité des contrats d'assurance ;
Mais attendu que les demandes reconventionnelles étant recevables en appel à la condition de se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant, la cour d'appel, qui a caractérisé l'existence de ce lien a pu retenir que la prétention nouvelle de l'assureur tendait à faire écarter la prétention adverse en exécution des contrats et indemnisation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article L. 113-8 du code des assurances ;
Attendu que pour annuler les contrats litigieux, l'arrêt énonce qu'en répondant par la négative à certaines questions des questionnaires qui lui avaient été soumis, il y a eu fausses déclarations de Mme X... dans le cadre de la souscription des deux contrats, de nature à influer sur l'appréciation du risque par l'assureur ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était d'ailleurs invitée par les conclusions de Mme X..., si les déclarations inexactes avaient été faites de mauvaise foi, dans l'intention de tromper l'assureur sur la nature du risque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions relatives à l'annulation des contrats souscrits les 21 février 1990 et 26 octobre 1993 et à la condamnation de Mme X... au remboursement des indemnités à elle versées au titre de ces contrats, l'arrêt rendu le 24 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ;
Condamne la société AGF aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société AGF ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.