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03-18545 Généré par l'IA

Deposit and Consignment Fund Reimbursement Claim Post-Accident Judgment

Numéro de cause 03-18545
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a claim by a deposit and consignment fund seeking reimbursement from the party civilly liable for a traffic accident and their insurer for survivor's pension payments made to the deceased's widow, following a prior judgment that awarded damages to the widow and child. The lower court dismissed the fund's claim, reasoning that the fund had missed the two-year time limit under an ordinance to challenge the prior judgment, which had become final after twelve years of execution, and to which the fund was not a party. The Supreme Court quashed the decision, holding that the prior judgment, to which the fund was not an involved party, was not binding on the fund and could not possess the authority of *res judicata* against it, thereby violating the applicable civil code article concerning the authority of a final judgment.

Regeste Legislator

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article 1351 du code civil, l'article 1351 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne les défendeurs aux dépens; Deposit and Consignment Fund Reimbursement Claim Post-Accident Judgment: The lower court dismissed the fund's claim, reasoning that the fund had missed the two-year time limit under an ordinance to challenge the prior judgment, which had become final after twelve years of execution, and to which the fund was not a party. The Supreme Court quashed the decision, holding that the prior judgment, to which the fund was not an involved party, was not binding on the fund and could not possess the authority of *res judicata* against it, thereby violating the applicable civil code article concerning the authority of a final judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours de l'assureur dommages-intérêts liés à un accident de la circulation jugement civil assurance-accidents des caisses-maladie fonds de pension concours de responsabilités

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1351 du code civil
Vu l'article 1351 du code civil ;
l'article 1351 du code civil
This provision was cited as the legal basis for the Court of Cassation's decision to quash the appellate court's ruling regarding the non-opposability of a previous judgment.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This procedural article was cited in the dispositive concerning the rejection of a request for costs based on Article 700.
Condamne les défendeurs aux dépens
This order determines the allocation of legal costs.
Généré par l'IA
98-10854
Deposit and Consignment Fund v. Hospital Agent's Disability Reimbursement Claim
98-21085
Insurer and Fund Reimbursement Claim Versus Agent's Restitution Debt
445319
Insurer's Reimbursement Claim Versus Hospital Not Barred by Res Judicata of Victim's Prior Administrative Claim
89-19933
Insurer's Claim for Reimbursement Barred by Prior Unappealed Judgment on Indemnity Payment
88-13463
Insurance Fund Reimbursement and Authority of Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1351 du code civil

This provision was cited as the legal basis for the Court of Cassation's decision to quash the appellate court's ruling regarding the non-opposability of a previous judgment.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This procedural article was cited in the dispositive concerning the rejection of a request for costs based on Article 700.

Condamne les défendeurs aux dépens

This order determines the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1351 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., agent d'une collectivité territoriale, est décédé des suites d'un accident de la circulation ; que M. Jean-Luc Y..., mineur au moment des faits, a été reconnu responsable de l'accident et que son père, M. Emile Y..., a été déclaré civilement responsable ; que Mme X..., veuve du défunt, ayant demandé la réparation de ses préjudices et de ceux de son fils mineur Jean-Luc X..., en présence de la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe (la CGSS), ils ont été condamnés, avec leur assureur, la société SAMDA Groupama Antilles-Guyane (la SAMDA), à leur verser, notamment, certaines sommes en indemnisation de leurs préjudices économiques, après déduction de celles représentant les prestations de la CGSS, par un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 6 décembre 1988; que la caisse des dépôts et consignations (la CDC), prétendant que le défunt étant agent titulaire d'une collectivité locale, elle versait une pension de réversion à Mme X... du fait de l'accident, a assigné MM. Y... et la SAMDA pour obtenir le remboursement de ses prestations, en présence de la CGSS ;

Attendu que pour débouter la CDC de ses demandes, l'arrêt retient que cette dernière n'est plus dans le délai de deux ans prévu par l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 pour exercer l'action en nullité de la décision du 6 décembre 1988, laquelle a été exécutée par toutes les parties, que la CDC a attendu douze ans pour agir et que la décision en cause est devenue définitive ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 6 décembre 1988, auquel la CDC n'avait pas été partie, ne lui était pas opposable et ne pouvait avoir à son égard aucune autorité de chose jugée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société SAMDA Groupama Antilles-Guyane ; condamne Mme X..., les consorts Y..., la société SAMDA Groupama Antilles-Guyane et la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, in solidum, à payer à la CDC la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.