Workplace Accident Annuity: CPAM Direct Payment Obligation Upheld Against Employer Inopposability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case concerning a workplace accident where the employer's inexcusable fault was recognized, the Court of Cassation reviewed an appellate ruling that had rejected the victim's claim for direct payment of supplementary annuity and indemnities from the primary health insurance fund (CPAM), reasoning that the CPAM was only obligated to advance the payments without being personally liable since it could not recover the sums from the employer due to the inopposability of the professional accident recognition against the latter. The High Court quashed this part of the decision, holding that the law mandates the CPAM to pay these supplementary benefits directly to the beneficiary, with the inopposability against the employer merely precluding the CPAM from seeking reimbursement from the employer, thus ordering the CPAM to make the required payments to the victim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, article 627 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Workplace Accident Annuity: CPAM Direct Payment Obligation Upheld Against Employer Inopposability: The High Court quashed this part of the decision, holding that the law mandates the CPAM to pay these supplementary benefits directly to the beneficiary, with the inopposability against the employer merely precluding the CPAM from seeking reimbursement from the employer, thus ordering the CPAM to make the required payments to the victim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the substantive legal basis for the Court of Cassation's decision to overturn the lower court's ruling regarding the payment of supplementary benefits.
Cited by the court to dismiss the need for a referral (sans renvoi) after partial cassation.
Cited to order the opposing parties to pay a sum to the successful party for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M X..., salarié de la société SCEM, a été victime d'un accident du travail le 18 octobre 1996 ;
qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ;
Attendu que pour rejeter la demande de M X... tendant à ce que la caisse primaire d'assurance maladie lui verse directement les compléments de rente et indemnités qui lui étaient dus, l'arrêt énonce que la caisse n'est tenue que de faire l'avance à la victime des compléments de rente et indemnités dus, sans en être personnellement débitrice, et qu'elle ne saurait donc être condamnée au paiement dès lors qu'elle ne pourrait récupérer les sommes versées auprès de l'employeur, à l'égard duquel la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle est inopposable ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les compléments de rente et indemnités dus en cas de faute inexcusable de l'employeur sont versés directement aux bénéficiaires par la caisse primaire d'assurance maladie, et que l'inopposabilité à l'égard de l'employeur de la décision prise par la caisse de reconnaître le caractère professionnel d'un accident a simplement pour effet de priver celle-ci de la possibilité de récupérer sur ce dernier les sommes versées par elle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de M. X... à l'encontre de la CPAM de Saint-Etienne, l'arrêt rendu le 2 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que la caisse sera tenue de verser les compléments de rente et indemnités dus à M. X... ;
Condamne la CPAM de Saint-Etienne, la société Axa assurances, la société SCEM et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne in solidum la CPAM de Saint-Etienne, la société Axa assurances, la société SCEM et M. Y..., ès qualités, à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.